Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen
Publié le :
12/06/2012
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Le Conseil européen a adopté un règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.
Simplification des successions internationales
Un nouveau règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen a été adopté par le Parlement Européen et le Conseil.
Le règlement indique qu'"il y a lieu de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant les entraves à la libre circulation de personnes confrontées aujourd'hui à des difficultés pour faire valoir leurs droits dans le contexte d'une succession ayant des incidences transfrontières."
Le règlement regroupe les dispositions sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et, le cas échéant, sur l'acceptation, la force exécutoire et l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires ainsi que sur la création d'un certificat successoral européen.
Le certificat successoral européen permettra à chacun de faire valoir, sans autres formalités dans l’ensemble de l’Union, son statut d’héritier ou d’administrateur de succession.
Le règlement s'étend à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort.
Il ne s'applique en revanche pas aux questions fiscales ni aux questions administratives relevant du droit public.
Le règlement respecte les différents systèmes de règlement des successions applicables dans les États membres.
Il aboutira à une simplification considérable du règlement des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession transfrontière.
Les Etats membres disposent d'un délai de trois ans pour intégrer ces nouvelles dispositions dans leur droit national.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
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