DIVORCE

Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond

Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024 15h32 15 32
Particuliers / Famille / Divorces
Prestation compensatoire
Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154 Dans le cadre du divorce en cause, une prestation compensatoire en capital a été fixée au montant de...

Les revenus perçus par l’ex conjoint au titre des allocations familiales doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 15h57 15 57
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce et calcul de la prestation compensatoire
La Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2024 (Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n° 22-16819), un nouvel arrêt s...

Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 14h36 14 36
Particuliers / Famille / Divorces
Dissolution du mariage et biens propres
L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-15.238) traite de la reprise de biens propres lors de...

Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 11h15 11 15
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce et paiement des loyers
Le devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en loc...

Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 09h17 09 17
Particuliers / Famille / Divorces
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Taux d'intérêt légal
Toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu de l'article 1231-7 du Code Civil. Ce...

Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 15h05 15 05
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce et prestation compensatoire
Le devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Ce n’est toutefois qu’...

Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 11h42 11 42
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce
Temps de lecture : 15min Il est malheureusement des situations familiales dans lesquelles la séparation est la conséquence ou l’origine de viole...

Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce

Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022 10h59 10 59
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce et liquidation judiciaire
En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble. L’un des époux a fait l’objet d’une...

Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021 10h58 10 58
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce par consentement mutuel
C’est LA question de la majorité des clients qui prennent l’attache d’un avocat pour envisager un divorce par consentement mutuel par acte d’avoc...
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