Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Le changement de régime matrimonial au cours du mariage

Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012 00h00 00 00
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Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure...

Disparition du terme de "Mademoiselle" des formulaires administratifs

Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012 00h00 00 00
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Certains termes, dont celui de "mademoiselle", ou encore "nom de jeune fille", "nom d'épouse", vont disparaître des formulaires administratifs, sel...

Les nouvelles conditions d'acquisition de la nationalité française

Publié le : 01/02/2012 01 février févr. 02 2012 00h00 00 00
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Le décret du 30 janvier 2012 sur les nouvelles conditions d'acquisition de la nationalité française a été publié au Journal officiel.Décret relatif...

Les conditions et effets de l'annulation d'un mariage

Publié le : 18/11/2011 18 novembre nov. 11 2011 00h00 00 00
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Les conditions et effets de l'annulation d'un mariage - Crédit photo : © vsurkov - Fotolia.com
L’annulation d’un mariage est une décision de justice qui sanctionne l’inobservation des règles relatives à la formation du mariage. Le nombre d’ac...

Couples non mariés et pension de réversion

Publié le : 08/08/2011 08 août août 08 2011 00h00 00 00
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Couples non mariés et pension de réversion
Seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d’une pension de réversion. Les pacsés ou les...

Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales

Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011 00h00 00 00
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Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales
Avant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui changeaient de situation matrimoniale en cours d'année étaient tenus d'é...

L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution

Publié le : 31/01/2011 31 janvier janv. 01 2011 00h00 00 00
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L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
Par une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution. L'interdic...

Mariage: le régime de la participation aux acquêts

Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011 00h00 00 00
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Mariage: le régime de la participation aux acquêts - Crédit photo : © Richard Villalon
Parmi les régimes matrimoniaux susceptibles d’être adoptés par des époux, celui de la participation aux acquêts se présente comme un régime intermé...

Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011 00h00 00 00
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L’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.Droits des personnes...
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