Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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31/07/2012
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles.Demande de rectifi...
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31/05/2012
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le livret de préparation au mariage civil vient de paraître. Il décrit les formalités pour pouvoir se marier, le déroulement de la cérémonie, les d...
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03/05/2012
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure...
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28/02/2012
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Certains termes, dont celui de "mademoiselle", ou encore "nom de jeune fille", "nom d'épouse", vont disparaître des formulaires administratifs, sel...
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01/02/2012
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le décret du 30 janvier 2012 sur les nouvelles conditions d'acquisition de la nationalité française a été publié au Journal officiel.Décret relatif...
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18/11/2011
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L’annulation d’un mariage est une décision de justice qui sanctionne l’inobservation des règles relatives à la formation du mariage. Le nombre d’ac...
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08/08/2011
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d’une pension de réversion. Les pacsés ou les...
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21/02/2011
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Avant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui changeaient de situation matrimoniale en cours d'année étaient tenus d'é...
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Par une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution. L'interdic...
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