Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
Publié le :
12/02/2014
12
février
févr.
02
2014
La mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages indirects dont peut bénéficier un héritier du vivant du de cujus.
Précisions sur la notion d’intention libéraleJusqu’àlors, la première chambre civile de la Cour de cassation considérait que « même en l’absence d’intention libérale établie, le bénéficiaire d’un avantage indirect en [devait] compte à ses cohéritiers » (Cass. 1ère civ. 8 novembre 2005, pourvoi n°03-13890), ce qui permettait une quasi-automaticité de son rapport aux successions.
2012 a été marquée par l’abandon, par la Cour de cassation, de la conception objective de l’avantage indirect.
Quatre arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 2012 imposent la preuve de l’intention libérale du de cujus pour qualifier un avantage indirect de rapportable à la succession (pourvois n°09-72542, n°11-12863, n°10-27325, n°10-25685).
Ils ont suscité de nombreuses interrogations quant à l’appréciation de cet « animus donandi » par les Juges du fond. En effet, quand considérer que le de cujus avait une véritable intention libérale justifiant le rapport de l’avantage indirect à sa succession ?
Deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 25 septembre et du 23 octobre 2013 sont venus préciser cette notion d’intention libérale en soulignant que celle-ci n’existe que si le prétendu donateur s’est appauvri (Cass. 1ère civ. 25 septembre 2013, n°12-24779 ; Cass. 1ère civ, 23 octobre 2013, n°10-28620).
En conséquence, un avantage indirect ne sera rapportable à la succession du de cujus si et seulement si il a provoqué l’appauvrissement du donateur.
Cass. 1ère civ. 25 septembre 2013, n°12-24779 ; Cass. 1ère civ, 23 octobre 2013, n°10-28620.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Auteur
GRANDIERE Alexia
Historique
-
Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / Successions
La mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages indirects...
-
Pas de salaire différé entre frères et soeurs
Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / Successions
L'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a été attirée, en février 2013, sur la situation des aides familiaux ayan... -
Désignation des bénéficiaires de l'assurance-vie et libéralité
Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012Particuliers / Famille / SuccessionsLorsque contrat d'assurance-vie et droit des successions s'intersectent, seul le juge peut sonder la volonté du testateur. Peut-on léguer une assurance-vie à...
-
Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Particuliers / Famille / Successions
Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne sig... -
Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen
Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012Particuliers / Famille / Successions
Le Conseil européen a adopté un règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authe... -
Communication du testament par le notaire, aux héritiers même exhérédés
Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / SuccessionsSi le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’il prévienne les héritiers du sang, non réservataires, de l’existe...
-
Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / Successions
L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéralités ne p...