Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
La vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assemblée générale. Convoquée par le Syndic de copropriété, organe bien souvent professionnel, qui est le représentant légal de la collectivité des copropriétaires (le Syndicat de copropriété), 21 jours avant sa tenue, l’Assemblée générale va débattre et se prononcer sur les sujets qui ont été mis à l’ordre du jour et qui intéressent la vie de l’immeuble dont la propriété est collective (art 7 à 21-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).Cependant un copropriétaire (ou plusieurs) peut ne pas être d’accord avec les résolutions adoptées et souhaiter les contester.
Attention : ne pas être d’accord avec le vote n’est pas un motif de contestation. La loi du vote s’impose quel que soit le type de majorité requis. Pour contester, encore faut-il faire valoir un motif de nullité ou d’illégalité des décisions prises.
Attention : même en ayant un motif légal de contestation, encore faut-il que la contestation apporte un avantage financier au copropriétaire qui conteste. Se lancer dans une telle procédure s’envisage dans la perspective d’un bénéfice ou pour éviter un préjudice.
Cela étant précisé il faut distinguer les conditions de recevabilité de l’action du débat sur le fond. Les conditions de recevabilité sont les conditions pour pouvoir faire une action, c’est-à-dire contester l’AG ou des résolutions. Tandis que le bienfondé est le motif de la contestation, c’est-à-dire la règle de droit qui n’a pas été respectée.
La recevabilité pour contester l'AG
- Seul un copropriétaire peut contester une AG ou des résolutions
- Seul un copropriétaire défaillant, c’est-à-dire absent du vote, ou opposant, c’est-à-dire ayant voté contre une résolution peut contester une résolution
- La contestation doit se faire par assignation, par un acte d’avocat délivré par huissier. C’est cet acte qui saisira le Tribunal.
- La contestation doit être faite dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d’AG (Les mails, recommandé ou autres lettres n’ont aucun effet sur ce délai). Une fois le délai dépassé. La résolution est définitive. Veillez aussi à ce que votre adresse connue du Syndic soit la bonne. Il est utile de rappeler que le changement d’adresse est notifié par lettre recommandé avec AR au Syndic (art 64 du décret du 17 mars 1967).
Les motifs de contestation
Les motifs sont extrêmement variés et aussi complexe que la loi sur la copropriété : non-respect des majorités, problème de convocation, abus de majorité, syndic hors mandat …https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2022-11-09/
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE - membre du GIE AVA , Membres du Bureau
BAYONNE (64)
Historique
-
Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assemblée générale. Convoquée par le Syndic de copropriété, organe bien souvent profess...
-
Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit de la construction et assurance construction, regroupant toutes les actualités... -
Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si des panneaux photovoltaïques intégrés dans une toiture installée sur un ouvrage... -
Bail d'habitation : les dangers de la notification du congé du bail par Courrier Recommandé
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, règlementant les baux d’habitation, prévoit que le locataire, comme le bailleur, peuvent délivrer congé... -
Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
Par un arrêt rendu le 06 octobre dernier (CIV.2ème, 06 octobre 2022, 21-16.060, publié au bulletin), la 2ème chambre de la Cour de Cassation a tranché la q... -
Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjointe par les deux époux conformément aux dispositions de l’article 1424 du Code ci... -
Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
Cette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction de maisons individuelles Geoxia, à court de trésorerie, a été placé en liquidat...