Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
Publié le :
23/09/2014
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Par arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré non conforme au droit européen, la législation fiscale espagnole applicable aux droits de succession et aux donations.Droit à restitution de l'impôt Cette législation introduit une différence de traitement fiscal, fondée sur le lieu de résidence des héritiers et des donataires, qui aboutit à imposer plus fortement les résidents non espagnols.
Cette décision de la Cour de Justice est l'aboutissement d'un recours en manquement introduit par la Commission Européenne le 7 mars 2012, lequel a été précédé d'une mise en demeure le 11 juillet 2007 et de deux avis motivés des 7 mai 2010 et 11 février 2011 - avis qui n'auront pas suffi à faire modifier le droit espagnol en raison de leur valeur non contraignante.
La Commission Européenne reprochait au Royaume d'Espagne de violer le principe de liberté de circulation applicable aux mouvements de capitaux par le biais de cette différence de traitement établie entre résidents et non résidents espagnols.
Par suite de cette décision, l'Espagne va dorénavant être contrainte de modifier sa législation pour la rendre conforme au droit européen.
Dans l'attente de la réaction du gouvernement espagnol, il est recommandé aux personnes concernées par ce surcoût d'imposition de s'adresser au Trésor espagnol dès maintenant pour réclamer une restitution du trop-perçu, ce qui est possible en raison du caractère exécutoire de l'arrêt.
Cette démarche aura notamment pour effet d'interrompre le délai de prescription qui court en faveur de l'administration fiscale espagnole, et qui empêche de réclamer au-delà d'une période de 4 à 5 ans après paiement de l'impôt indu.
Pour cela, il convient de constituer un dossier qui comprendra les documents relatifs au paiement de l'impôt, une déclaration complémentaire avec rectification du calcul, et la mention du solde créditeur en faveur du contribuable que le Trésor espagnol doit lui rembourser.
Quant aux demandes concernant la période antérieure aux 4 ans, et en principe prescrites, on entrevoit la possibilité d'engager la responsabilité patrimoniale de l'Etat espagnol pour avoir appliqué une loi contraire au droit européen.
Pour plus de détails sur cette situation et les développements futurs, n'hésitez pas à nous contacter.
Cet article a été corédigé par Me Alejandro ESPADA GERLACHAvocat à Barcelone
Au Cabinet JOAN RAMON POMAR SERRA ABOGADOS
Mail: a.espada@espadagerlach.com
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
Auteur
Thierry CLERC
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