L'interprétation du règlement par les juges du fond
Publié le :
09/11/2007
09
novembre
nov.
11
2007
Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses ambiguës ont la possibilité et même l'obligation de l'interpréter et que leur interprétation est souveraine.
Parties privatives et parties communesLa Cour de cassation relève qu'ayant retenu par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des stipulations du règlement de copropriété rendait nécessaire que les solives et poutres des étages étaient exclues des parties privatives et que la trémie mise en place entre le rez-de-chaussée et le premier étage affectait des parties communes, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action du syndicat des copropriétaires en revendication des parties communes était une action réelle et que la société G et les consorts X, copropriétaires anciens et actuels, devaient être condamnés à supprimer l'escalier reliant les lots 600 à 656 et à obturer la trémie.
Le pourvoi des copropriétaires concernés, de ce chef, est donc rejetéPar ailleurs la Haute juridiction constate qu'ayant relevé que depuis l'assemblée générale du 20 mars 2001, la société G n'ignorait rien des raisons du refus de ratification de la répartition des charges par les copropriétaires et que malgré cela elle avait toujours soutenu avoir raison en droit contre le syndicat des copropriétaires à la seule fin de justifier la signature de la vente à Mme X, la cour d'appel a pu retenir qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard des ayants droit de cette dernière en ne faisant pas le nécessaire pour obtenir la ratification des charges qu'elle aurait dû savoir de toute façon impossible et condamner cette société à leur payer des dommages-intérêts.Référence- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 23 octobre 2007 (pourvoi n° 06-17.494), rejet
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUE
EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SILLARD & Associés
Historique
-
Les poursuites contre les cautions personnelles
Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dans la Loi d...
-
A qui doit être attribué le droit au bail?
Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de d...
-
Autorisation de travaux n'est pas promesse d'indemnisation
Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionM. A, propriétaire d'une maison à usage d'habitation, l'a louée aux époux C; ceux-ci ayant cessé de régler leurs loyers et charges, il leur a délivré un comm...
-
L'interprétation du règlement par les juges du fond
Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses amb...
-
Mal-logés : une nouvelle évacuation rue de la Banque, à Paris
Publié le : 01/11/2007 01 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / ExpropriationSuite à une nouvelle évacuation, jeudi, de femmes mal-logées et installées sur un coin de trottoir de la rue de la Banque à Paris, Christine Boutin a affirmé...
-
Bouclier fiscal: modalités pratiques
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", c’est-à-dire de plafonnement des impôts directs à...
-
L'AFNOR n’est pas une assurance
Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / AssurancesUne personne devient l’heureux propriétaire d’un téléviseur aux Normes françaises le 18 janvier 2001, malheureusement ce téléviseur tombe en panne deux ans p...