Taxe sur les logements vacants
Publié le :
16/05/2013
16
mai
mai
05
2013
Un décret du 10 mai vient d'étendre le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Grâce à ce décret elle s'applique aussi aux villes de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Elargissement du champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants
Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret.
Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement.
La loi de finances initiale pour 2013 a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Le décret du 10 mai 2013 étend ainsi la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à 28 unités urbaines (1 151 communes), contre huit actuellement (811 communes).
340 communes supplémentaires sont donc concernées.
La ministre du Logement Cécile Duflot souhaite ainsi lutter contre la crise du logement et remettre sur le marché locatif les biens qui en sont volontairement retirés par les propriétaires.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com
Historique
-
Garantie effondrement avant réception et dommage matériel accidentel
Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
Les polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garantie effondrement des ouvrages dans le cadre des assurances de dommages en cours de... -
De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de Cassation vient de rappeler un principe qui apparait essentiel pour l’applicatio... -
Sur les obligations de l'assureur catastrophe naturelle
Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans deux arrêts des 14 et 15 mai 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue apporter d’utiles précisions sur le périmètre des obligation... -
Taxe sur les logements vacants
Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un décret du 10 mai vient d'étendre le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Grâce à ce décret elle s'applique aussi aux villes...
-
Réalisation inachevée de la conception d'un architecte et droits d'auteur
Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Particuliers / Patrimoine / ConstructionComment concilier le droit moral de l'architecte sur son oeuvre et le droit de propriété? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrê...
-
Les travaux de rénovation dans une maison achetée en mauvais état...
Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’achat d’un bien immobilier ancien recèle bien des risques dont l’acquéreur doit avoir conscience. Le bien construit depuis plus de dix ans ne bénéficie d’a...
-
Obligation d'entretien du bailleur propriétaire d'un centre commercial
Publié le : 28/02/2013 28 février févr. 02 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes, accessoires nécessaires à l'usage...