Voisinage et distance des plantations
Publié le :
28/01/2016
28
janvier
janv.
01
2016
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rapport à la limite séparative de propriété.
Dès 1804, le Code civil est venu poser des règles claires en la matière, et plus précisément son article 671.
Aujourd’hui, sauf règlements et usages, il convient de se reporter aux distances prescrites par la loi.
Ainsi, les arbres et arbrisseaux doivent être plantés à au moins deux mètres de la ligne séparative de chaque propriété, si leur hauteur dépasse deux mètres.
A l’inverse, si leur hauteur ne dépasse pas deux mètres, il est possible de les planter jusqu’à un demi mètre de la ligne séparative.
Le code civil prévoit toutefois une exception, lorsque la séparation des deux terrains est matérialisée par un mur mitoyen. Dans ce cas, chaque propriétaire peut planter des végétaux sans limite de distance sur son terrain, du moment que ces derniers ne dépassent le sommet du mur.
Il ne faut pas non plus négliger les usages ou règlements qui peuvent exister en fonction du territoire concerné.
S’agissant des règlements, on pense ici au règlement de copropriété.
Maintenant que les règles sont posées, il faut s’interroger sur les conséquences et les possibilités qui s’offrent en cas de difficultés.
Le propriétaire, qui ne respecte pas les distances légales de plantation, peut se voir imposer l’arrachage des plantations en question ou leur élagage à la hauteur légale. Il peut également être contraint de couper les branches qui dépassent sur le terrain attenant. Toutefois, les fruits tombés sur la propriété voisine appartiennent à cette dernière.
Enfin, le propriétaire lésé peut couper lui-même les racines ou ronces qui poussent sur son terrain jusqu’à la limite de la ligne séparative, sans qu’il est besoin de demander l’autorisation de son voisin.
En conclusion, les distances de plantation doivent faire l’objet d’une attention toute particulière. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, ces « troubles de voisinage » peuvent, tout d’abord, faire l’objet d’un constat par huissier de justice. Sans réaction à une mise en demeure, un avocat peut engager pour vous une procédure judiciaire devant le Tribunal d’Instance, juridiction compétente en la matière.
Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire il est demandé la condamnation du voisin à l’élagage de l’arbre, et ce, sous une astreinte financière afin de l’obliger à exécuter son obligation. Le voisin sera en outre condamné aux frais de procédure.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © ucius - Fotolia.com
Auteurs
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
TGGV Huissiers et associés
Historique
-
Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation et stipulant ainsi que le loyer ne pourrait être... -
La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Particuliers / Patrimoine / Gestion
Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier profess... -
Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Particuliers / Patrimoine / Gestion
Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisant... -
Bail d'habitation: pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs
Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Traversant les époques pour faire appliquer la législation antérieure au 6 juillet 1989 concernant les baux d’habitation, la Cour de Cassation rend ici un ar... -
Voisinage et distance des plantations
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Particuliers / Patrimoine / Gestion
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rappor...
-
Taux du Livret A et du PEL au 1er février 2016
Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Dans un communiqué du 13 janvier 2016, le Gouverneur de la Banque de France propose un maintien à ce stade du taux du livret A à 0,75 %.Le Gouverneur de la B... -
Taxe d'aménagement: nouveaux tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement au 1er janvier 2016
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
Un arrêté du 6 novembre 2015 actualise les tarifs pour le mètre carré de la taxe d'aménagement pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.La tax...