La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles
Publié le :
08/01/2025
08
janvier
janv.
01
2025
La question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix d’acquisition suscite de nombreuses interrogations et donne lieu à des idées reçues, car les réponses varient selon le type de contrat en question.Il est donc important de distinguer trois situations :
Marché privé de travaux :
La retenue de 5% peut être appliquée dans le cadre d’un contrat privé de construction, entre le maître d’ouvrage et l’entreprise de construction, si le contrat a prévu, conformément à la loi du 16 juillet 1971, la possibilité de consignation auprès d’un tiers désigné. Cette consignation est généralement fixée pour une durée de un an.
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) :
Dans le cadre d’un contrat de VEFA, l’acquéreur peut ne pas verser les 5% au promoteur, mais cela ne peut se faire qu’en cas de non-conformité (et non pour des réserves), et à condition que les 5% soient consignés (article R 261-14 du Code de la construction et de l’habitation, et arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 15 décembre 2010, n° 09-67232).
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) :
Les articles L242-2 et R231-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoient explicitement la possibilité, en cas de réserves émises lors de la réception, de consigner les 5% restants du prix convenu. La Caisse des dépôts et consignations a même mis en place une procédure spécifique pour ce type de contrat.
Aussi, en cas de question, il peut être judicieux avant une réception ou une livraison de consulter un avocat spécialisé Ava Avocats : Nicolas Michelot, avocat associé à Bayonne.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE - membre du GIE AVA , Membres du Bureau
BAYONNE (64)
Historique
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