Publié le :
20/06/2012
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Ce droit...
Publié le :
17/01/2012
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Particuliers / Patrimoine / Construction
A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création d'une SHOB inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration pr...
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16/12/2011
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Particuliers / Patrimoine / Construction
A partir du 1er janvier 2012 il sera plus facilement possible de réaliser une extension de construction existante en zone urbaine pour une surface...
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25/10/2011
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Particuliers / Patrimoine / Construction
L’apparition de règles nouvelles d'accessibilité engendre des coûts de constructions nécessairement plus élevés surtout dans le domaine des Etablis...
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31/08/2011
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de Cassation a marqué sa volonté de ne plus recourir à la notion de « voisin occasionnel » pour apprécier la responsabilité des différents...
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23/05/2011
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Particuliers / Patrimoine / Construction
En l'absence de définition de la notion d'ouvrage, il appartient aux juges du fond de déterminer les constructions qui constituent un ouvrage au se...
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29/04/2011
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Particuliers / Patrimoine / Construction
A la question relative à la situation juridique applicable en cas d'installation pour une longue durée de yourtes en terrains inconstructibles et l...
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22/02/2011
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Mme a financé seule la construction de la maison indivise et a assumé seule les emprunts y afférents. Son mari soutient avoir participé au financem...
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05/11/2010
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même qu...