Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
Publié le :
23/05/2025
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Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision intéressante en matière d’exécution forcée, en validant la possibilité pour une caution ayant payé le créancier d’exercer une saisie-attribution contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié.Dans cette affaire, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une caution solidaire, elle-même garantie par une sous-caution personne physique. Un acte notarié avait été établi pour constater l’engagement de la caution ; l’engagement de la sous-caution y étant également constaté.
En raison du défaut de paiement de l’emprunteur principal, la banque a été contrainte d’appeler en garantie la caution.
La caution s’était alors retournée contre la sous-caution et avait notamment engagé une procédure de saisie-attribution sur le fondement de l’acte notarié constatant le prêt.
La sous-caution a contesté cette saisie au motif que l’acte notarié de prêt ne constituait pas un titre exécutoire à son encontre, et que la caution ne pouvait l’utiliser contre elle en l’absence d’un jugement ou d’un titre constatant spécifiquement sa dette envers la caution. Elle sollicitait en outre la mainlevée de la saisie pratiquée.
Par jugement du 15 janvier 2021, le juge de l’exécution la déboutait de ses demandes.
Par un arrêt du 28 octobre 2021 la Cour d’appel de Nancy prononçait la nullité de la saisie-attribution au motif que l’acte notarié ne serait pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et ordonnait ainsi la mainlevée de la saisie pratiquée.
La Cour de cassation devait donc trancher la question de savoir si un acte notarié revêtu de la formule exécutoire pouvait constituer un titre exécutoire à l’encontre de la sous-caution.
La Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nancy et rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’acte notarié, bien que conclu entre la banque et la caution, puisse fonder une mesure d’exécution entre la caution et la sous-caution dès lors que la sous-caution était indiquée à l’acte.
Autrement dit, la Cour de cassation admet que l’acte de prêt notarié puisse servir de fondement à une saisie-attribution diligentée par la caution contre la sous-caution, sans qu’il soit nécessaire pour la caution d’obtenir au préalable un jugement.
Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Haute juridiction, favorable à l’exécution forcée en matière de cautionnement. La Cour de cassation avait notamment rendu un arrêt similaire le 13 octobre 2016 (Cass, 2e civ, n°15-25.049).
Cette solution permet en outre de renforcer la position de la caution en lui évitant de devoir passer par une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire.
Toutefois, cette jurisprudence appelle à la prudence. Il sera nécessaire de vérifier au cas par cas que l’obligation de la sous-caution est bien certaine, liquide et exigible et que son engagement était bien inclus dans l’acte.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Lisa BENAYER
Avocate
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
PARIS (75)
Historique
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