Responsabilité décennale des constructeurs

Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés.

La responsabilité décennale n'est pas limitée aux désordres ayant un caractère général et permanent
En l'espèce, les premiers Juges avaient considéré que la surchauffe constatée dans les salles de classe de l'étage du bâtiment n'était pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, dès lors que l'élévation anormale de température était limitée à certaines de ses salles et ne se produisait que l'été, lorsque la température extérieure était très élevée.

Ainsi, la haute juridiction a annulé cette décision en considérant que les désordres qui rendent l'immeuble impropre à sa destination seulement en partie et à certaines périodes de l'année sont de nature décennale.

CE, 9 décembre 2011 : n° 346189.





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