IMMOBILIER / LOGEMENT

Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 13h34 13 34
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Promesse de vente et conditions suspensives
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les part...

Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 08h05 08 05
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Indemnité d'immobilisation et promesse de vente
Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 nove...

Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 14h54 14 54
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente immobilière délivrance conforme
Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sa...

Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 10h19 10 19
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Départ du délai de prescription action en paiement
Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été consentie sur un appartement moyennant le prix de 995.000 euros, s...

Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 09h41 09 41
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation et erreur sur la surface
Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance du locataire et d’insc...

Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 15h12 15 12
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Restitution des lieux et dégradations
En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bailleur et du preneur pose souvent difficulté en cour...

Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024 10h40 10 40
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation et congé pour reprise
Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant à un locataire. L’article...

Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024 08h26 08 26
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Gestion propriétaires indivision
Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indivision soit pleine et entière soit démembrée. Il ne faut pas confond...

Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 10h15 10 15
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Taxe foncière et bail renouvelé
Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassation rappelle deux principes qui s’appliquent dans le cadre de la fixatio...
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