Publié le :
07/02/2025
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congé à son locataire, avec un préavis de 6 mois, pour un motif légi...
Publié le :
28/01/2025
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 décembre 2024 n° 23 - 12652 pour que l'on soit fixé sur la méthode pour...
Publié le :
22/01/2025
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650
Résumé :
Des bailleurs donnent à bail commercial un immeuble comprenant au rez-...
Publié le :
15/01/2025
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Parmi la galaxie des problèmes locatifs, la question de la salubrité du logement est un système stellaire à lui seul. Chaque année, on a le lot des...
Publié le :
10/01/2025
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le marché immobilier de l’Île de Ré, réputé pour son attractivité et ses prix élevés, connaît depuis quelques mois une période inédite.
Selon l...
Publié le :
19/12/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Jacques Chirac a prononcé cette phrase culte en politique : « les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ». Il serait vain de compter le...
Publié le :
09/12/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin
Pendant très longtemps, en matière de promesse unilatérale de vente, la jurisp...
Publié le :
06/12/2024
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2024
07h53
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180
Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile...
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15/11/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le 7 novembre 2024, les députés ont adopté une nouvelle législation surnommée la “loi Anti-Airbnb”, destinée à réguler plus strictement le marché...
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