IMMOBILIER / LOGEMENT

Bail d’habitation : un propriétaire peut-il donner congé au locataire pour un motif de travaux à réaliser ? Oui

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 12h17 12 17
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Congé locataire pour travaux
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congé à son locataire, avec un préavis de 6 mois, pour un motif légi...

Le délai de rétractation lors d'un achat immobilier : attention à bien compter

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 14h05 14 05
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Délai de rétractation achat immobilier
Il aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 décembre 2024 n° 23 - 12652 pour que l'on soit fixé sur la méthode pour...

Bail commercial et décence du logement loué 

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 09h50 09 50
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail d'habitation et bail commercial
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650  Résumé :  Des bailleurs donnent à bail commercial un immeuble comprenant au rez-...

Vidéo : locataire : que peut-on faire en cas de logement insalubre ?

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 11h45 11 45
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cogner sur les mauvais logements
Parmi la galaxie des problèmes locatifs, la question de la salubrité du logement est un système stellaire à lui seul. Chaque année, on a le lot des...

Une période d’ajustement pour le marché immobilier rétais

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 15h11 15 11
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Marché immobilier rétais
Le marché immobilier de l’Île de Ré, réputé pour son attractivité et ses prix élevés, connaît depuis quelques mois une période inédite.  Selon l...

Promesse unilatérale de vente : la promesse doit être tenue - Ou l’inconséquence du promettant ne lui profite pas

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 09h04 09 04
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Rétractation promesse de vente
Jacques Chirac a prononcé cette phrase culte en politique : « les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ». Il serait vain de compter le...

Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024 09h15 09 15
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Promesse unilatérale de vente
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant très longtemps, en matière de promesse unilatérale de vente, la jurisp...

Vente d'immeuble et réticence dolosive

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 07h53 07 53
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente immobilière et réticence dolosive
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile...

Loi Anti-Airbnb du 7 novembre 2024 : Un « tour de vis » en vue de réguler les locations de courtes durées

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024 14h41 14 41
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Loi anti Airbnb
Le 7 novembre 2024, les députés ont adopté une nouvelle législation surnommée la “loi Anti-Airbnb”, destinée à réguler plus strictement le marché...
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