COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?
Publié le :
28/05/2020
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Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire.
L’article R. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en dehors d’un établissement de santé ne peut être pratiquée que par un médecin ou une sage-femme et avant la fin de la cinquième semaine de grossesse.
L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre des mesures exceptionnelles à compter du 4 mars 2020.
C’est dans ce contexte qu’a été pris l’arrêté du 14 avril 2020 modifiant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Aux termes de l’article 1er 3° de l’arrêté du 14 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé a édicté des mesures visant à adapter durant cette période les modalités de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée en dehors d’un établissement de santé.
Cet arrêté permet ainsi, durant l’état d’urgence sanitaire, de réaliser une IVG par voie médicamenteuse, à domicile et par téléconsultation, et ce, jusqu’à 7 semaines de grossesse.
Trois associations ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 avril 2020 précité.
Le juge des référés a rejeté cette demande en rappelant que le recours à des téléconsultations en matière d’IVG vise à contribuer à la diminution de la circulation du virus.
Les associations requérantes considéraient que ces dispositions exposaient les femmes à des risques pour leur santé en l’absence de prise en charge pour leur IVG dans un établissement de santé.
Cet argument a été écarté, le juge des référés précisant que le médecin ou la sage-femme conventionné qui prescrit une IVG médicamenteuse informe la femme sur les mesures à prendre en cas d’effets secondaires, lui prescrit un traitement antidouleur approprié et l’informe qu’elle peut se rendre en cas de difficulté dans un établissement de santé dont il lui communique les coordonnées.
Le juge des référés a également observé que l’autorisation de réaliser une IVG à domicile après 5 semaines et jusqu’à 7 semaines s’appuie sur un protocole validé par la Haute Autorité de Santé, qui est conforme aux recommandations nationales et internationales des sociétés savantes de gynécologues et obstétriciens et qu’elles sont déjà mises en œuvre dans plusieurs pays.
La continuité de l'accès des femmes aux IVG est donc maintenue malgré l'épidémie de coronavirus.
CE, ord., 22 mai 2020, Association Alliance Vita et l’association Juristes pour l’enfance, Association Pharmac’éthique, req. n° 440216, 440317
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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