Revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat sur les infections nosocomiales endogènes
Publié le :
09/01/2012
09
janvier
janv.
01
2012
Le Conseil d'Etat refusait, jusqu'à présent, de retenir la faute dans l'organisation du fonctionnement du service Hospitalier lorsque que le patient présentait une infection nosocomiale endogène.
Infection nosocomiale endogène et responsabilité du service hospitalier: arrêt du 10 octobre 2011
Il existe deux types d'infections nosocomiales :
- Les infections endogènes : le patient a développé du fait de son hospitalisation une infection dont il portait préalablement les germes.
- Les infections exogènes : le malade a été infecté par un germe provenant de l'extérieur, soit par le biais d'autres malades, par le biais du personnel ou de la contamination de l'environnement Hospitalier.
La Cour de Cassation considère en effet que même si le patient est porteur d’un germe, celui-ci ne s’est révélé que par le biais des actes de soins invasifs réalisés.
Par contre, le Conseil d'Etat refusait, jusqu'à présent, de retenir la faute dans l'organisation du fonctionnement du service Hospitalier lorsque que le patient présentait une infection nosocomiale endogène (Conseil d'Etat 27 septembre 2002).
Par un arrêt du 10 octobre 2011 (N°328500), le Conseil d'Etat a décidé de mettre fin à cette inégalité de traitement des victimes en fonction du lieu de leur hospitalisation en reconnaissant l'existence d'une présomption de faute pour les établissement publics hospitaliers en présence d'une infection nosocomiale qu'elle soit endogène ou exogène!
On regrettera seulement que cet alignement se soit réalisé avec 5 ans de retard...
LAMPIN François
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Michael Feigin - Fotolia.com
Historique
-
Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement,...
-
Revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat sur les infections nosocomiales endogènes
Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil d'Etat refusait, jusqu'à présent, de retenir la faute dans l'organisation du fonctionnement du service Hospitalier lorsque que le patient présenta...
-
Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, en confiant au T.A.S.S. le soin de réparer... -
La Coupe de l'América, le cadre juridique du plus vieux trophée sportif au monde
Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011Particuliers / Santé / Sport
Cette semaine, se déroulent à San Diego les régates préparatoires opposant les différents acteurs engagés dans la 34e édition d'un trophée sportif légendaire...