Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision intéressante en matière d’exécution forcée, en validant la possibilité pour une caution ayant payé le créancier d’exercer une saisie-attribution contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié.Dans cette affaire, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une caution solidaire, elle-même garantie par une sous-caution personne physique. Un acte notarié avait été établi pour constater l’engagement de la caution ; l’engagement de la sous-caution y étant également constaté.
En raison du défaut de paiement de l’emprunteur principal, la banque a été contrainte d’appeler en garantie la caution.
La caution s’était alors retournée contre la sous-caution et avait notamment engagé une procédure de saisie-attribution sur le fondement de l’acte notarié constatant le prêt.
La sous-caution a contesté cette saisie au motif que l’acte notarié de prêt ne constituait pas un titre exécutoire à son encontre, et que la caution ne pouvait l’utiliser contre elle en l’absence d’un jugement ou d’un titre constatant spécifiquement sa dette envers la caution. Elle sollicitait en outre la mainlevée de la saisie pratiquée.
Par jugement du 15 janvier 2021, le juge de l’exécution la déboutait de ses demandes.
Par un arrêt du 28 octobre 2021 la Cour d’appel de Nancy prononçait la nullité de la saisie-attribution au motif que l’acte notarié ne serait pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et ordonnait ainsi la mainlevée de la saisie pratiquée.
La Cour de cassation devait donc trancher la question de savoir si un acte notarié revêtu de la formule exécutoire pouvait constituer un titre exécutoire à l’encontre de la sous-caution.
La Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nancy et rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’acte notarié, bien que conclu entre la banque et la caution, puisse fonder une mesure d’exécution entre la caution et la sous-caution dès lors que la sous-caution était indiquée à l’acte.
Autrement dit, la Cour de cassation admet que l’acte de prêt notarié puisse servir de fondement à une saisie-attribution diligentée par la caution contre la sous-caution, sans qu’il soit nécessaire pour la caution d’obtenir au préalable un jugement.
Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Haute juridiction, favorable à l’exécution forcée en matière de cautionnement. La Cour de cassation avait notamment rendu un arrêt similaire le 13 octobre 2016 (Cass, 2e civ, n°15-25.049).
Cette solution permet en outre de renforcer la position de la caution en lui évitant de devoir passer par une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire.
Toutefois, cette jurisprudence appelle à la prudence. Il sera nécessaire de vérifier au cas par cas que l’obligation de la sous-caution est bien certaine, liquide et exigible et que son engagement était bien inclus dans l’acte.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Lisa BENAYER
Avocate
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025ParticuliersEntreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision intéressante en matière d’exécution f...
-
Principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Actualités EUROJURISParticuliers / Santé / Préjudice corporel
Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute... -
Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021Particuliers / Santé / Préjudice corporelCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeCoronavirus
La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet article a pour objet d’apporter des réponses à ces interrogations quant aux respon... -
Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article abor... -
Covid-19 et procédures d’indemnisation amiables des victimes d’accidents médicaux : quelles mesures sont prises pour gérer les retards dans les traitements liés à la crise sanitaire ?
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Particuliers / Santé / Préjudice corporelCoronavirus
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) mises en place au... -
L’indemnisation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément n’exclut pas celle d’une prothèse esthétique et d’une prothèse de sport au titre des dépenses de santé futures
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Particuliers / Santé / Préjudice corporel
La Cour de Cassation a été amenée dans un arrêt récent publié au Bulletin (n°18-85.191) à s’intéresser au poste de préjudice « dépenses de santé futures »... -
L'extension du périmètre de l'indemnisation des victimes au titre de la tierce personne, de la sphère domestique à la sphère professionnelle
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Par un arrêt d’importance du 22 mai 2019[1], d’ailleurs publié au bulletin de la Cour de cassation, la 1ère Chambre civile de la haute juridiction a admis...