Hospitalisation d'office: intervention d'un juge nécessaire pour la prolongation
Publié le :
26/11/2010
26
novembre
nov.
11
2010
L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers, ne pourra plus être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge, selon une décision du Conseil constitutionnel.
Hospitalisation à la demande d'un tiers: intervention d'un juge pour le prolongementSaisit d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L.337 du code de santé publique et demande au législateur de le modifier en ce sens avant le 1er août 2011, dans une décision du 26 novembre 2010.
Actuellement, l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) pour troubles mentaux peut être maintenue au-delà de 15 jours pour une durée maximale d'un mois, renouvelable, avec un simple certificat médical circonstancié.
Cette mesure concerne plus de 30.000 patients par an.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions concernant la prolongation de l'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un proche étaient contraires à l'article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Ainsi, l'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers (parents, proche...), ne pourra plus être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Couverture maladie universelle (CMU): de nouveaux plafonds
Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010
Un décret du 20 septembre, relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matièr... -
Le dossier médical personnel
Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010
La loi du 13 août 2004 a créé le dossier médical personnel pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. La loi réserve l’accès au dossier à certaines per... -
Guide pratique: accident du travail
Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009
Le salarié victime d’un accident du travail est indemnisé des suites de l’accident sur sa rémunération durant la période d’absence. Il doit retrouver son emp...