Chômage et maintien des garanties complémentaires
Publié le :
14/10/2009
14
octobre
oct.
10
2009
L'article 14 de l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 instaurant le principe du maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance après rupture du contrat de travail est enfin effectif.
Maintien des assurances complémentaires après rupture du contrat de travail1- L'objectif :
Ce texte permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise durant une période égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois de couverture.
2- Les bénéficiaires :
Le champ d’application de l’article 14 est large. Peuvent bénéficier du dispositif tous les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage à l'exclusion du licenciement pour faute lourde.
3- La prise en charge :
Le financement du maintien des garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables aux salariés de l'entreprise avant la rupture du contrat de travail ou par un système de mutualisation défini par un accord collectif.
La totalité de la cotisation pouvant être appelée lors de la rupture du contrat de travail, un accord entre les parties peut parfaitement intégrer des modalités différentes.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DANIEL Jean-Philippe
Avocat Associé
SCP FORTUNET & Associés
AVIGNON (84)
Historique
-
Les congés pour enfant malade
Publié le : 15/10/2009 15 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailQuatre sortes de congés sont ouverts au salarié dont l’enfant à charge est malade ; les règles diffèrent selon la gravité de la pathologie. Tous ces congés s...
-
Chômage et maintien des garanties complémentaires
Publié le : 14/10/2009 14 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionL'article 14 de l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 instaurant le principe du maintien des garanties com...
-
Le contrôle de la qualification de harcèlement moral par la Cour de cassation
Publié le : 06/10/2009 06 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailPar quatre arrêts en date du 24 septembre 2008, la Cour de cassation opère un véritable contrôle de la qualification de harcèlement.Le harcèlement moral au t...
-
Portabilité du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise
Publié le : 29/09/2009 29 septembre sept. 09 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionUn salarié quittant l'entreprise (hors faute lourde) continue à bénéficier, s'il le souhaite et sous certaines conditions, du régime de prévoyance complément...
-
La nouvelle règlementation sur le travail dominical
Publié le : 15/09/2009 15 septembre sept. 09 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailCensé répondre en partie aux problèmes grandissants du pouvoir d'achat des Français, le Parlement a adopté une nouvelle loi le 10 août 2009 venant modifier l...
-
Retraites : bientôt la suppression des avantages accordés aux mamans?
Publié le : 13/09/2009 13 septembre sept. 09 2009Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe ministère du Travail souhaite que la réforme des avantages accordés aux mères en matière de retraite figure dans le projet de budget 2010 de la Sécurité s...
-
Le droit de grève confronté au licenciement
Publié le : 27/08/2009 27 août août 08 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEn cette période de crise économique et sociale, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2009 un arrêt venant conforter la protection...