Epargne salariale, prime et pouvoir d'achat
Publié le :
25/03/2008
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La loi du 8 février 2008 « pour le pouvoir d’achat », comporte 2 mesures visant a améliorer le pouvoir d’achat des salaries par l’effet de l’épargne salariale et d’une prime exceptionnelle de 1.000.€ intéressant les petites entreprises.
Déblocage de la participation et prime exceptionnelle- le déblocage anticipe de la participation :
l’article 5 de la loi dispose que sont susceptibles de déblocage au plus tard le 30 juin 2008 et dans la limite de 10.000 € net les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectes au 31 décembre 2007 sur simple demande du bénéficiaire.
Sont ainsi concernes les droits acquis aux participations afférentes aux résultats des exercices antérieurs a 2007 a l’exception des droits a participation affectes a un perco.
La somme ainsi versée au titre de la participation bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux dans la mesure ou il est exonéré de cotisations de sécurité sociale et d’impôts sur le revenu.
Les dispositions en matière sociale étant traditionnellement complexes, le texte prévoit des modalités différentes pour les entreprises ayant conclu des accords dérogatoires de participation conformément aux dispositions de l’article l.442-6 du code du travail.
Enfin, le texte impose a l’employeur d’informer les salaries des droits dérogatoires qui précèdent dans le délai de 2 mois a compter de la publication de la loi (texte paru au go du 9 février 2008).
- la prime exceptionnelle dans les petites entreprises :
l’article 7 du texte n’oublie pas les salaries d’entreprises ne pouvant bénéficier du dispositif prévu a l’article 5.
Il institue une faculté pour l’employeur de conclure un accord permettant le versement a l’ensemble des salaries, au plus tard le 30 juin 2008, d’une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1.000 € par salarie.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales à l’exception de la csg et crds.
Ce dispositif protége néanmoins les droits du salarie en interdisant a l’employeur de substituer cette prime aux augmentations de salaire ou a l’un des différents éléments de la rémunération découlant des dispositions légales ou conventionnelles.
L’employeur doit également notifier le montant des sommes versées a chaque salarie a l’urssaf dont il depend.
Liens- Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
- Epargne salariale
- Prime
- Loi
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DANIEL Jean-Philippe
Avocat Associé
SCP FORTUNET & Associés
AVIGNON (84)
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