Fixation des plafonds de la contribution patronale pour les chèques-vacances
Publié le :
28/10/2009
28
octobre
oct.
10
2009
La loi Novelli plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par un salarié, dans des conditions fixées par décret, ces plafonds tenant désormais compte notamment de la rémunération du salarié concerné.
La réglementation de la contribution de l'employeur aux chèques-vacancesLa loi Novelli de modernisation et de développement des services touristiques a réformé la réglementation des chèques-vacances dans le but de créer les conditions d'un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises et de parvenir d'ici deux ans à 500 000 nouveaux porteurs dans les PME-PMI de moins de 50 salariés.
Elle plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par un salarié, dans des conditions fixées par décret, ces plafonds tenant désormais compte notamment de la rémunération du salarié concerné.
Le décret du 19 octobre fixe ces plafonds :
La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances est au maximum de :
- 80 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 2.859 euros pour l’année 2009) ;
- 50 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure à ce même plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.
Le plafond de la contribution annuelle globale:
La contribution annuelle globale ne peut pas être supérieure à la moitié du produit du nombre total de vos salariés par le SMIC, apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.
L’effectif de l’entreprise et le SMIC à prendre en compte sont ceux effectifs au 1er janvier de l’année en cours.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le contrat de professionnalisation
Publié le : 18/12/2009 18 décembre déc. 12 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe Contrat de Professionnalisation, (CP), est un contrat nécessairement écrit qui a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification e...
-
Nouvelle grille de salaire pour les employés de maison
Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailDepuis le 1er décembre 2009, une nouvelle grille de salaires pour les salariés des particuliers employeurs est applicable.Les salaires minimum des employés d...
-
Travail le dimanche: ce que la réforme du travail dominical change
Publié le : 05/11/2009 05 novembre nov. 11 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi interdit d’occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine ; celui-ci doit bénéficier d’un repos hebdomadaire, en principe accordé le dimanche. Ce...
-
Dans quels cas bénéficier de l'assurance chômage après une démission?
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes cas des démissions légitimes concernent tout d'abord les démissions pour raison familiale (le salarié dont le conjoint ou le concubin change de résidence...
-
Temps de travail: 35 heures ou 39 heures?
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailSi la nouvelle loi permet aux salariés qui le souhaitent de travailler plus, en accord préalable avec leur employeur et les délégués du personnel, la durée l...
-
Fixation des plafonds de la contribution patronale pour les chèques-vacances
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi Novelli plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par un salarié, dans des conditions fixées par décret, c...
-
Partir en congés payés sans réponse de l'employeur: est-ce possible?
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailSi vous partez en congés payés sans avoir reçu l'accord de votre employeur, vous risquez d'être licencié soit pour une faute grave, soit pour une cause réell...