Le nouveau cadre légal de l’offre de reclassement : la Loi du 18 mai 2010
Publié le :
11/06/2010
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Préalablement au licenciement, l’employeur doit demander au salarié s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire et sous quelles restrictions éventuelles (le texte vise la rémunération et la localisation).
L'offre de reclassement: rémunération et reclassement hors du territoire
Depuis l’avènement de la crise économique, les syndicats ouvriers ont eu maintes fois l’occasion de dénoncer les fermetures d’établissements français de groupes internationaux assorties parfois de propositions de reclassement hors de notre territoire.
De telles offres s’inscrivaient dans le cadre des dispositions de l’article L.1233-4 du Code du travail qui imposent en matière de licenciement économique, une obligation préalable de reclassement du salarié « dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient ».
Se parant des vertus de la loi, l’employeur peu scrupuleux pouvait donc prétendre remplir son obligation en formulant des offres de reclassement en Inde ou en Pologne intégrant des salaires très largement inférieurs à ceux perçus en France.
Le législateur s’est emparé de cette difficulté en réglementant l’offre de reclassement.
La loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ne comprend que deux articles :
1) L’article premier modifie l’article 1233-4 du Code du Travail dont la première phrase du deuxième alinéa se termine désormais par « assorti d’une rémunération équivalente ».
Ainsi l’offre de reclassement que doit rechercher et proposer l’employeur doit intégrer le maintien de la rémunération du salarié.
2) L’article second insère un article L.1233-4-1 qui organise cette offre lorsque l’entreprise ou le groupe est implanté hors du territoire national. Ce texte dispose :
- préalablement au licenciement, l’employeur doit demander au salarié s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire et sous quelles restrictions éventuelles (le texte vise la rémunération et la localisation),
- le salarié manifeste son accord pour recevoir de telles offres assorti de ses éventuelles restrictions dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l’employeur,
- le défaut de réponse du salarié vaut refus,
- l’employeur adresse aux salariés ayant accepté de les recevoir, les offres de reclassement hors du territoire. Elles doivent être « écrites et précises » et prendre en considération les restrictions exprimées,
- en l’absence d’offre conforme, l’employeur doit en aviser le salarié,
- le salarié est toujours libre de refuser l’offre de reclassement.
Ce texte a été publié au Journal Officiel le 19 mai dernier.
Sera-t-il de nature à empêcher les délocalisations et leurs incidences néfastes sur l’emploi, rien n’est moins certain.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Chlorophylle
Auteur
DANIEL Jean-Philippe
Avocat Associé
SCP FORTUNET & Associés
AVIGNON (84)
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