Participation et intéressement : déblocage anticipé
Publié le :
14/08/2013
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Depuis le 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2013, les salariés peuvent demander la mise à disposition, dans la limite de 20 000€, des sommes attribuées au titre de l'intéressement et de la participation pour l'achat d'un bien ou de plusieurs biens.
Déblocage anticipé des sommes liées à la participation et à l'intéressementLes sommes liées à la participation et à l’intéressement placées sur un compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) antérieurement au 1er janvier 2013 peuvent être débloquées à titre exceptionnel avant l’expiration du délai habituel de 5 ans.
Le salarié doit demander le déblocage de tout ou partie des sommes en 1 seule fois et dans la limite de 20 000 euros.
Cette demande doit être effectuée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.
C'est ce que permet la loi du 28 juin 2013 sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.
Les sommes ainsi débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Le déblocage anticipé ne modifie pas le régime social de faveur applicable à la participation et à l’intéressement.
Les sommes débloquées ne pas soumises à CSG/CRDS au titre des revenus d’activité et au forfait social de 20% car ces contributions ont été acquittées au moment du versement de l’intéressement et de la répartition de la participation avant leur placement sur le plan d’épargne salariale.
En revanche, le déblocage de ces sommes induit d’autres prélèvements dus sur les produits de placements et qui ne sont pas recouvrés par l’Urssaf.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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