Publication du décret relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
Publié le :
25/02/2016
25
février
févr.
02
2016
Un décret du 11 février 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé.© Mimi Potter - Fotolia.com
Le décret du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés est pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Il fixe le montant de l'indemnité kilométrique vélo et précise les conditions de cumul avec la prise en charge des abonnements de transport et de service public de location de vélos.
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3261-3-1 du code du travail est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Mise en ligne d'un nouveau simulateur retraite
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le nouveau simulateur proposé sur le site de l'Agirc-Arrco permet d'évaluer l'impact qu'aurait par exemple, une réduction de votre activité, une période de c... -
Publication du décret relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Un décret du 11 février 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé.© Mimi Potter - Fotolia....
-
Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Un décret du 30 décembre 2015 modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité.... -
L’effet libératoire du solde de tout compte en l’absence même de mention du délai de forclusion
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 1234-2... -
Relèvement du SMIC (salaire minimum de croissance) à compter du 1er janvier 2016
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Un décret du 17 décembre 2015 porte le montant du SMIC brut horaire à 9,67 € à compter du 1er janvier 2016.Le décret du 17 décembre 2015 portant relèvement... -
Retraites : prise en compte des stages de formation professionnelle des chômeurs
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Un décret publié au Journal officiel du 8 octobre 2015 vient préciser notamment les modalités de validation des trimestres pour la retraite concernant les pé... -
Pôle emploi: déploiement du dispositif sur le contrôle de la recherche d’emploi
Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travail
D'ici fin novembre 2015, le dispositif de contrôle de la recherche d'emploi des chômeurs en France sera déployé sur toute la France.Lancée au mois de juin 20...