Services à la personne: fin de la réduction de charges sociales pour les ménages
Publié le :
17/12/2010
17
décembre
déc.
12
2010
L'abattement de 15% sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladies, etc.) proposé aux ménages qui choisissent de déclarer leur employé à domicile au salaire réel va être supprimé.
Fin de l'abattement sur les emplois à domicileSur injonction du gouvernement,le Sénat a supprimé dans le cadre du projet de loi de finances 2011, l'abattement de 15 points sur les cotisations sociales dont bénéficient aujourd'hui les particuliers-employeurs qui déclarent leur salarié au salaire réel et non au forfait.
Lorsque l'employeur s'engage à cotiser sur le salaire réellement perçu par son salarié, et donc à payer plus cher, celui-ci bénéficie d'une couverture sociale plus avantageuse que lorsque que l'employeur fait le choix du forfait.
Pour inciter le particulier-employeur à choisir le salaire réel, l'ancien ministre du Travail Jean-Louis Borloo avait mis en place un abattement de 15 points, qui compensait pour partie la cotisation sociale plus importante. En 2005, 71% des particuliers déclaraient leurs salariés au réel contre 47% au forfait.
Le ministre du Budget, François Baroin, a justifié la fin du dispositif au nom de la rigueur budgétaire pour 2011. La suppression de l’abattement devrait ainsi permettre d’économiser quelque 300 millions d’euros l’année prochaine.
La mesure devrait être appliquée dès le mois de janvier prochain.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le Congé de Solidarité Familiale
Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Instauré par la loi du 21 août 2003, le congé de solidarité familiale est destiné à permettre à un salarié de consacrer du temps à un proche gravement malade... -
Médecin du travail et médecin traitant
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé e... -
Modification du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
Publié le : 21/01/2011 21 janvier janv. 01 2011Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeUn décret du 14 janvier 2011 ouvre à compter du 17 janvier, la possibilité aux professions libérales de cotiser sur un revenu estimé.Retraite et professionne...
-
Arrêt de travail: absence de justification de la dernière prolongation
Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail.Prolongation d'arrêt de... -
Services à la personne: fin de la réduction de charges sociales pour les ménages
Publié le : 17/12/2010 17 décembre déc. 12 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailL'abattement de 15% sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladies, etc.) proposé aux ménages qui...
-
La rémunération des stagiaires
Publié le : 08/12/2010 08 décembre déc. 12 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa rémunération des stagiaires 2011 minimale sera de 417,09 euros par mois pour un stage à temps plein de 151,67 heures.Montant de la rémunération minimum de...
-
Absence prolongée ou répétée pour maladie: conséquences sur le contrat de travail
Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L'absence prolongée ou l'absence répétée pour maladie ne peuvent justifier à elles-seules un licenciement. Celui-ci n'est possible que si l'absence désorgani...