CONTRAT DE TRAVAIL

Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 17h03 17 03
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Inégalités salariales hommes femmes
Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation est...

La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023 12h04 12 04
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Contrat de travail et clause de mobilité
Par un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une jurisprudence constante depuis...

Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 10h13 10 13
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Infirmier libéral
L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est...

Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023 09h49 09 49
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Trajet domicile travail et temps de travail effectif
Par un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence concernant le trajet domicil...

La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022 10h21 10 21
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Heures supplémentaires
Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-18093), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a de nouveau assou...

Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 11h36 11 36
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Uniforme et coiffure hôtesse de l'air
Le 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une question relative à la coiffure arborée par les hôtesse...

Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ?

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 10h20 10 20
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Réforme santé au travail
La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face aux défis humains et économiques que représentent les accidents du t...

Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 15h14 15 14
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Forfait annuel jours
L’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du...

Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022 16h09 16 09
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Droit à l'image
En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur équipe dans le cadre de leurs fonctions pour apparaître sur le site...
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