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31/01/2023
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que :
« I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est...
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30/01/2023
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence concernant le trajet domicil...
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23/12/2022
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-18093), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a de nouveau assou...
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21/12/2022
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une question relative à la coiffure arborée par les hôtesse...
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15/07/2022
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face aux défis humains et économiques que représentent les accidents du t...
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13/04/2022
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
L’article L.3121-58 du Code du travail dispose :
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du...
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07/03/2022
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur équipe dans le cadre de leurs fonctions pour apparaître sur le site...
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01/10/2021
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
A qui s’impose l’obligation vaccinale ?
Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouverneme...
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25/02/2021
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle ass...
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