Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au JO du 3 mai 2012.

Regroupements de crédits et bonne information de l’emprunteur



Le décret du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l’emprunteur.

Il impose au prêteur ou à l'intermédiaire financier d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération.

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit ce document après dialogue avec l'emprunteur, et il le lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l'intermédiaire doit répondre à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.

Les dispositions de ce décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





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