Dans quels cas bénéficier de l'assurance chômage après une démission?
Publié le :
29/10/2009
29
octobre
oct.
10
2009
Les cas des démissions légitimes concernent tout d'abord les démissions pour raison familiale (le salarié dont le conjoint ou le concubin change de résidence pour un nouvel emploi, le salarié mineur qui doit suivre ses parents qui le prennent en charge…).
Les cas de démission légitime- Le cas des démissions légitimes : ils concernent tout d'abord les démissions pour raison familiale (le salarié dont le conjoint ou le concubin change de résidence pour un nouvel emploi, le salarié mineur qui doit suivre ses parents qui le prennent en charge…)
Les démissions jugées légitimes mais nécessitées par la protection du salarié et sa situation financière. Il s'agit par exemple du cas du non paiement des salaires par un employeur ou l'obligation de protéger son intégrité physique ou psychique notamment en cas de harcèlement.
- Il existe aussi les démissions pour cause de changement de résidence d'un salarié victime de violences conjugales, mais il faut rapporter la preuve d'un dépôt de plainte auprès du Procureur.
- La démission au cours de la période d'essai (maximum 91 jours) ou la démission lorsque l'on a retrouvé un emploi.
- Enfin la démission pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté et dans un délai de 36 mois.
- Il existe également des démissions considérées par l'assurance chômage comme légitime, mais au cas par cas. Ainsi un salarié peut demander le réexamen de sa situation après 121 jours de chômage à condition de remplir les conditions habituelles d'accès au chômage.
La Commission Paritaire de l'ASSEDIC pourra alors décider de lui attribuer des allocations à compter de son 5ème mois de chômage.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Procédure contentieuse et substitution de motifs: le Conseil d’Etat rappelle la règle
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une substitution de...
-
Dans quels cas bénéficier de l'assurance chômage après une démission?
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes cas des démissions légitimes concernent tout d'abord les démissions pour raison familiale (le salarié dont le conjoint ou le concubin change de résidence...
-
Temps de travail: 35 heures ou 39 heures?
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailSi la nouvelle loi permet aux salariés qui le souhaitent de travailler plus, en accord préalable avec leur employeur et les délégués du personnel, la durée l...
-
Fixation des plafonds de la contribution patronale pour les chèques-vacances
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi Novelli plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par un salarié, dans des conditions fixées par décret, c...
-
Le projet de réforme du bornage
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux termes duquel : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propr...
-
Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / DivorcesLa convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en même temps que leur requête en divorce, doit identifier les biens et les dettes à p...
-
Contrat de transition professionnelle : les nouvelles dispositions
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe contrat de transition professionnelle doit être proposé par l’employeur lors de tout licenciement économique individuel ou collectif, l’employeur étant le...