Le divorce "à l'amiable"
Publié le :
26/11/2008
26
novembre
nov.
11
2008
Un divorce "à l'amiable" peut s'envisager de deux façons. Votre avocat est là pour vous conseiller sur l'option procédurale la mieux à même de correspondre à votre situation.
Un divorce de plus en plus consensuelI- Le divorce par consentement mutuel
Une requête conjointe signée par les deux époux est déposée au Tribunal.
Figure en annexe à la requête une convention réglant les conséquences du divorce entre les époux et à l'égard des enfants. Cette convention va comporter la liquidation du régime matrimonial, qui consiste à faire les comptes entre les époux avant de partager les éléments de leur patrimoine.
En ce cas, le divorce est prononcé lors d'une audience unique, après vérification par le juge de l'équilibre des modalités prévues dans la convention.
Si cette option paraît rapide, en réalité, il peut s'écouler plusieurs mois avant de pouvoir signer une convention, compte tenu des délais nécessaires pour procéder à la liquidation du régime matrimonial, notamment en présence d'un bien immobilier commun.
En revanche, pour un couple sans biens immobiliers communs et sans enfants, le divorce peut être prononcé en quelques semaines, le délai étant alors principalement fonction de l'encombrement du tribunal. Les actes peuvent en effet être rédigés dans un délai très court, sous réserve que toutes les pièces nécessaires auront été réunies.
II- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans cette hypothèse, le divorce se déroule en deux phases :
1- La première phase est initiée par le dépôt d'une requête unilatérale, c'est-à-dire déposée par l'un des époux seulement, qui demande au juge de fixer, lors d'une première audience dite "de non-conciliation" et après débat contradictoire entre les parties, les mesures provisoires qui règleront les rapports entre époux jusqu'à la fin de la procédure de divorce.
Ces mesures sont reprises dans l'ordonnance de non-conciliation, décision rendue par le juge qui s'appliquera tant que la décision prononçant le divorce n'est pas devenue définitive.
Bien entendu, les époux peuvent se mettre d'accord sur ces mesures provisoires, qui seront alors entérinées par le juge si elles apparaissent conformes à l'intérêt de chaque époux et à l'intérêt des enfants le cas échéant.
2- Ensuite, dans la seconde phase de la procédure, après délivrance de l'assignation en divorce, les époux peuvent prendre des accords sur tout ou parties des conséquences du divorce et soumettre une convention au juge.
Il est intéressant d'envisager ce type de procédure lorsque les époux ont besoin d'un peu de temps pour réorganiser leurs vies séparées, notamment par rapport aux enfants. En effet, cela permet de "tester" une nouvelle organisation avant de la mettre en place de manière permanente.
En outre, si la liquidation du régime matrimonial doit prendre du temps, notamment pour permettre la vente d'un bien immobilier commun, cette procédure permet de bénéficier d'un cadre juridique durant le temps de la procédure, ce qui peut rassurer les époux, voire permettre un apaisement des conflits, pour parvenir ensuite à trouver des accords, dans l'intérêt de tous.
De manière générale, depuis la réforme de 2004, le divorce est bien plus consensuel, puisqu'il est toujours possible de trouver des accords, quel que soit le stade de la procédure, et de les faire entériner par le juge.
Cet article n'engage que son auteur.
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