Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Publié le :
13/03/2023
13
mars
mars
03
2023
Déclarez, déclarez, il en restera toujours quelque chose pour les impôts !
La loi de finances pour 2020 est comme habituellement un pavé indigeste. Au point que beaucoup n’ont pas perçu qu’elle avait institué l’obligation de déclaration volontaire des contribuables concernant leurs biens immobiliers et plus spécialement leurs conditions d’occupation.Le motif officiel est que la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales jusqu’en 2023 date de sa suppression générale laissait subsister cette taxe pour tous les autres immeubles d’habitations comme les résidences secondaires.
Et donc que, selon l’administration, il fallait que les contribuables propriétaires déclarent d’eux-mêmes avant le 30 juin 2023 la situation d’occupation (habitation principale ou locative) de leurs biens immobiliers.
A cet effet dans une case « gestion de vos biens immobiliers » prévue dans l’espace personnel de chacun sur « impôts.gouv » il est prévu, à partir des éléments que la Direction Générale des Finances possède déjà sur les immeubles (notamment grâce aux déclarations sur les revenus fonciers), de les compléter par des éléments relatifs à l’occupation.
Qui est concerné ?
Les propriétaires, les indivisaires, les usufruitiers, les personnes morales (Sociétés civiles immobilières) et physiques.Pour quels biens ?
Tous les immeubles occupés par le propriétaire en résidence principale, toutes les résidences secondaires, tous les immeubles loués, tous les biens vacants.Que déclarer ?
Si les propriétaires occupent eux-mêmes ou si les biens sont loués même saisonnièrement, l’identité des occupants (locataires ou hébergés gracieusement) et la période d’occupation.Par contre la déclaration du montant des loyers est facultative.
Comment déclarer ?
Se rendre sur le site « impots.gouv.fr », y ouvrir son espace personnel (remplir numéro fiscal et mot de passe) puis aller sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur lequel figurent déjà en principe les biens et qui peut donner des informations sur ce qu’il y a à déclarer.La question est de l’illectronisme, néologisme pour illettrisme numérique ou de l’absence d’outil électronique (ordinateur, tablette, smartphone) qui touche jusqu’à 23% de la population. Dans ce cas la Direction générale des Impôts recommande un numéro de téléphone d’assistance (0 800 491 401) ou de se rendre dans ses bureaux (ce qui n’est pas compatible avec toutes les situations physiques ou mentales).
Quand déclarer ?
Avant le 30 juin 2023 et à chaque changement de situation.Quelle est la sanction ?
L’absence de déclaration ou une déclaration incomplète ou erronée est passible d’une amende de 150€. Elle est peu dissuasive en fait vu les conséquences de la déclaration quant aux renseignements donnés sur son patrimoine et ses revenus (au moins potentiels si les loyers ne sont pas déclarés) ; la comparaison avec les déclarations de revenus sont vite faites par exemple.L’administration des impôts complète ainsi ses fichiers pour peaufiner sa connaissance des contribuables effectifs ou potentiels. N’oublions pas le cadastre et le Service de publicité foncière etc. Mais quelle efficacité aura une auto- déclaration avec une petite sanction ?
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
Eklar Avocats
MARSEILLE (13)
Historique
-
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Déclarez, déclarez, il en restera toujours quelque chose pour les impôts ! La loi de finances pour 2020 est comme habituellement un pavé indigeste. Au p...
-
Abandon de poste et présomption de démission
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 décembre 2022, selon lequel : « Le salarié qui a abandonné volontairement son pos... -
L’avis tant attendu sur la multi représentation des compagnies d’assurance dans le cadre d’un procès
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Il est courant qu’au sein d’une même procédure, une même compagnie d’assurance soit représentée par plusieurs conseils distincts lorsqu’il garantit plusieu... -
La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la définition des élus locaux. Ils sont « les membres des conseils élus au suffrag... -
Quels sont les contours de la liberté d'expression au travail ? Quels abus du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute ?
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert Traditionnellement, on distingue la liberté d’expression - telle qu’elle est éno... -
La mort d’un fœtus peut-elle être qualifiée d’homicide involontaire ?
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Mort du foetus : mourir peut attendre Depuis le 10 février dernier et le grave accident mettant notamment en cause l’humoriste Pierre PALMADE, les décha... -
Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 20-22.176) constitue un rappel essentiel dans le droit de la consommation, et plu...