Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat

Le Décret du 21 mars 2014 modifie les règles relatives aux conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat

Le Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, modifie les règles relatives aux conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.

Il comporte des dispositions relatives aux cas de recours au contrat pour le recrutement d'agent public, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement.

Ce décret a notamment pour but :

• d'étendre l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents non titulaires recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an,
  
• de préciser les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère,
  
• de compléter les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l'emploi),
  
• de prévoir l'obligation de délivrance par l'administration d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectif,
  
• d'organiser une portabilité des droits des agents contractuels liés à des conditions d'ancienneté (droit à congés, droit à formation, évolution des rémunérations, conditions d'ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l'indemnité de licenciement) à l'occasion d'une mobilité,
  
• de clarifier les conditions de recrutement des agents contractuels pour les établissements publics dérogatoires en application du deuxièmement de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



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