Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le :
24/10/2022
24
octobre
oct.
10
2022
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand nombre de documents pour leur donner force juridique, par leur Président ou Maire.
Peuvent-elles apposer un tampon signature, soit une signature scannée, sur l’ensemble de ces documents sans incidence sur la régularité de la procédure qui s’en suivrait ?
L’article 1367 du Code Civil rappelle que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.Le scanne de la signature n’est rien d’autre en effet que sa reproduction, et il convient de vérifier sa fiabilité.
C’est donc l’article 1379 du Code civil qui s’applique : la copie fiable a la même force probante que l’original.
Le décret numéro 2016 – 1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du Code civil apporte quelques précisions à cet égard.
Il est d’ailleurs très largement utilisé en matière d’archivage de pièces relatives aux marchés publics.
Il est possible d’utiliser la signature scannée dans la mesure où la copie fiable aura la même force probante.
Il est également possible d’authentifier la signature.
Dit autrement, il est parfaitement possible de déclarer dans un arrêté que le Président ou le Maire, par ailleurs officier ministériel, a authentifié et certifié sa propre signature, qui est reproduite dans l’arrêté.
Il sera, au visa des articles 1367 et 1379 du Code civil, et du décret numéro 2016 – 1673 du 5 décembre 2016, acté que les services peuvent utiliser dans des hypothèses à décrire, la signature scannée du Président ou du Maire.
Plus que jamais, la qualité d'Officier Ministériel, ou Officier Public, des dirigeants d'organes exécutifs de collectivités, indispensable à l'authentification des actes de vente ou d'achat, permet également l'authentification des signatures et leur apposition en toute sécurité sur les actes juridiques déterminés dans les arrêtés.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement.... -
Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
Par un arrêt rendu le 06 octobre dernier (CIV.2ème, 06 octobre 2022, 21-16.060, publié au bulletin), la 2ème chambre de la Cour de Cassation a tranché la q... -
Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « cer... -
Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un processus législatif visant à proposer un contrat aux personnes majeures, de sexe di... -
Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand nombre de documents pour leur donner force juridique, par leur Président ou Ma...
-
Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé... -
Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personne physique...