Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur équipe dans le cadre de leurs fonctions pour apparaître sur le site internet de leur employeur.Après leur départ de la société, ces salariés avaient adressé un courrier à leur employeur afin de lui demander de supprimer cette photographie où ils apparaissaient. L’employeur ne s’était pas conformé à leur demande.
Ces salariés avaient donc sollicité, par-devant le conseil de prud’hommes, la condamnation de leur employeur au versement de dommages et intérêts pour atteinte au droit à l’image.
En cours de procédure, la société avait supprimé la photographie litigieuse.
La Cour d’appel de TOULOUSE avait débouté les requérants de leurs demandes de dommages et intérêts car ils ne démontraient pas l’existence d’un préjudice personnel, directe et certain, résultant du délai de suppression de la photographie en question.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au visa de l’article 9 du Code civil aux termes duquel « il résulte de ce texte que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa production et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ».
Elle a ainsi jugé que la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.Par cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation semble consacrer un retour en arrière en reprenant sa jurisprudence antérieure sur l’existence d’un préjudice nécessaire en droit du travail.
Cass. Soc., 19 janv. 2022, n° 20-12.420
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Audrey NIGON
Historique
-
Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur équipe dans le cadre de leurs fonctions pour apparaître sur le site internet d...
-
Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'en matière de rupture conv... -
Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCoronavirus
A qui s’impose l’obligation vaccinale ? Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autori... -
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire auprès d’un conseil départemental de l’ordre, à l’encontre d’un praticien, soutena... -
Evolution de la définition du co-emploi : de la confusion à l'emprise dans les relations intra-groupe
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 25 novembre 2020, (Cass. Soc. 25-11-2020 n°18-13.769 & Note explicative), la Cour de cassation fait évoluer les critères permettant la cara... -
Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre : quelles sont les conditions ?
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCoronavirus
Rappel des conditions de licéité du prêt de main d’œuvre : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite[1]... -
Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCoronavirus
La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à ce...