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Quels sont les moyens d’action permettant la sauvegarde des Syndicats de copropriétaires et des propriétaires de locaux commerciaux et de locaux d’habitation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 ?
Publié le :
20/04/2020
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
A titre liminaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui est d’applicatio...
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Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil
Publié le :
20/04/2020
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
L'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à u...
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Violences conjugales : Qu’est-ce que c’est ? Quel cycle ? Quel impact ? Quelles sanctions ?
Publié le :
19/04/2020
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Particuliers / Pénal / Victimes
La crise sanitaire liée au coronavirus et la mise en place d’un confinement...
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Covid-19 et procédures d’indemnisation amiables des victimes d’accidents médicaux : quelles mesures sont prises pour gérer les retards dans les traitements liés à la crise sanitaire ?
Publié le :
16/04/2020
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Coronavirus
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux,...
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Covid-19 : quels impacts sur les baux d'habitation ?
Publié le :
15/04/2020
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Compte tenu de l’épidémie actuelle liée au virus du Covid-19, et en applicati...
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Confinement : la procédure participative et la médiation, c’est maintenant !
Publié le :
15/04/2020
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Coronavirus
Passées la sidération et la mise en place des moyens susceptibles de permet...
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Crise sanitaire : quid de la poursuite de l'activité notariale ?
Publié le :
10/04/2020
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Les études de Notaire, comme beaucoup d’autres secteurs d’activités, ont dû...
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Un médecin peut-il être responsable pour l’implantation d’une prothèse défectueuse ?
Publié le :
10/04/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opé...
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Congé pour vendre : gare au respect du formalisme !
Publié le :
09/04/2020
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 mars 2020 (Cass. 3ème civ, 12.03...
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Covid-19 : Comment assurer la continuité des soins pendant la fermeture du cabinet médical ?
Publié le :
08/04/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Compte tenu des circonstances actuelles, des cabinets médicaux ont organisé...
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COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?
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07/04/2020
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Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Coronavirus
Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire, le gouve...
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Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?
Publié le :
05/04/2020
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Particuliers / Famille / Divorces
L'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 e...
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Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?
Publié le :
01/04/2020
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobil...
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Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020
Publié le :
31/03/2020
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Particuliers / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19,...
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Covid 19 et mesures gouvernementales intéressant le secteur de l’immobilier
Publié le :
31/03/2020
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Face à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a rapidement...
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Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?
Publié le :
27/03/2020
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Coronavirus
Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les pro...
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Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?
Publié le :
26/03/2020
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Coronavirus
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes...
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COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?
Publié le :
25/03/2020
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Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement gén...
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COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?
Publié le :
24/03/2020
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Coronavirus
Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne...
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Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
Publié le :
24/03/2020
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne...
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Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
Publié le :
13/03/2020
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en...
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Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient
Publié le :
13/03/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que :
« (…). Lor...
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Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?
Publié le :
12/03/2020
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cass...
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Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration
Publié le :
11/03/2020
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Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les ac...
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Tribunal des conflits : quelles sont ses attributions ? Comment le saisir ?
Publié le :
09/03/2020
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L’organisation et les attributions du Tribunal des conflits ont été profond...
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L'action des EHPAD privés contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires
Publié le :
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En France, plus de 730.000 personnes vivent dans un établissement privé d’...
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Assurances : en cas d'accident, le manque de maîtrise de son véhicule peut entraîner une diminution de l'indemnisation de la part de la compagnie d'assurance
Publié le :
04/03/2020
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Particuliers / Pénal / Permis de conduire
La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter a été créée avec pour objectif a...
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L’indemnisation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément n’exclut pas celle d’une prothèse esthétique et d’une prothèse de sport au titre des dépenses de santé futures
Publié le :
04/03/2020
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
La Cour de Cassation a été amenée dans un arrêt récent publié au Bulletin (...
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Bail d’habitation : quelles sont les règles applicables en matière de congé donné par le preneur ?
Publié le :
03/03/2020
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Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation per...
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Peut-on continuer d’utiliser le nom de son ex-mari après un divorce ?
Publié le :
02/03/2020
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Particuliers / Famille / Divorces
« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoi...