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  1. Actus Particuliers
  2. COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?

Espace Particuliers

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Actus Particuliers
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Actus - Famille

Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Successions
Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. Au regard des nombreuses activations automatiques (rappel d’anniversaire, notifications, « invitation », etc. …), le fait qu’un compte surv...
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Actus - Patrimoine

Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ? 

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échelle. De quoi s’agit-il ? C'est la construction juridique qui autorise le voisin à pénétrer sur son fond (chez soi), lorsque par exemple, cela est indispensable pour réparer un mur privatif construit à la limite de prop...
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Actus - Emploi

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...
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Actus - Consommation

Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Pour rappel, le dispositif de...
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Actus - Santé

L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin de l’ordre des médecins de la Charente » semant le trouble. Le président de l’ordre des médecins de la Charente considérait dans ce communiqué qu...
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Actus - Pénal

Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui et à défendre ses intérêts devant les différentes juridictions. Avocat depuis quinze ans, le Conflit est mon quotidien. C’est un paradoxe d’affirmer que d...
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Confinement et contrôle technique

COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Coronavirus

Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire, le gouvernement français a pris des mesures tendant à interdire tout déplacement de personne hors de son domicile à l'exception des déplacements suivants :

Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.

Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.

Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.

Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

Convocation judiciaire ou administrative.

Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
 

En conséquence, il est donc formellement interdit de sortir de son domicile en dehors des cas exposé ci-dessus.
 
Or, une question s’est très rapidement posée aux usagers de la route dans la mesure où lesdits cas ne semblent pas comprendre la réalisation du contrôle technique d’un véhicule :
 

Que faire si la date du renouvellement du contrôle technique de son véhicule arrive à son terme durant la période de confinement ?

De toute évidence, un nombre conséquent de véhicules va voir son contrôle technique expirer au cours de la période de confinement.
 
Cette première question en appelle deux autres :
 
  • Est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ?
  • Le gouvernement a-t-il prévu un aménagement pour les usagers afin de réaliser leurs contrôles techniques ?
 

Est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ?

Sur la question de savoir s’il est possible de réaliser un contrôle technique durant la période de confinement, il convient de constater que le gouvernement a autorisé les centres de contrôles techniques des véhicules à rester ouvert durant la période de confinement.

Cette précision a été apportée par le ministère de la transition écologique et solidaire le 24 mars 2020 et ce afin de préserver la sécurité routière des usagers devant circuler durant la période de confinement.

En conséquence, les personnes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à terme, disposent de la possibilité de sortir de leurs domiciles afin de se rendre auprès d’un centre de contrôle agréé.

Pour se faire, il demeure indispensable de se munir de l’attestation dérogatoire de déplacement dont il convient de cocher la case correspondant à :
Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
 

Le gouvernement a-t-il prévu un aménagement pour les usagers afin de réaliser leurs contrôles techniques ?

Cela étant, en théorie, s’il est effectivement possible de réaliser son contrôle technique durant la période de confinement, il convient de constater qu’en pratique, un nombre conséquent de centres de contrôle a fermé en raison notamment de la baisse d’activité.

De fait, il ne sera pas nécessairement possible d’obtenir un rendez-vous auprès d’un centre de contrôle durant les semaines à venir.

Par ailleurs, si le gouvernement a souhaité maintenir la possibilité au centre de contrôle de rester ouvert afin de garantir au mieux la sécurité des usagers de la route, le ministère de la transition écologique et solidaire a également souhaité procéder à des aménagements de l’obligation de contrôle technique afin de garantir l’efficacité du confinement sur la durée.

C’est dans ces conditions que le ministère a accordé des délais afin de réaliser lesdits contrôles techniques.

Une distinction doit cependant être faite entre véhicule lourd et véhicule léger.

En ce qui concerne les véhicules légers, un délai de trois mois de tolérance est accordé aux usagers afin de réaliser leurs contrôles techniques.

Pour les véhicules lourds, un délai de 18 jours a été accordé pour réaliser les contrôles techniques.

Il convient de noter que seul un décret du 28 mars 2020 concernant les véhicules lourds a été pris par le ministère de la transition écologique et solidaire.

Passé les délais évoqués il ne sera pas inutile de rappeler qu’en application de l’article R 323-1 du Code de la Route le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe soit la somme forfaitaire de 135 €.

 
Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Pierre Jean PEROTIN
Avocat
DROUINEAU 1927 - Bordeaux
BORDEAUX (33)
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