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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Les modes d'acquisition des servitudes de passage

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Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

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En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

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« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a ceux qui en soulèvent tout le temps, ceux qui n’en gagnent pas une seule, celles qui marchent mais ne servent à rien, et...
dol et vices cachés

Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription

Publié le : 20/08/2019 20 août août 2019

Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D.

1. Le principe de l'interruption de prescription :


En principe, l’interruption de prescription ne vaut que pour la seule action visée par l’acte interruptif et ne s’étend pas d’une action à une autre. (Non fit interruptio de re ad rem nec de quantitatem).

Toutefois, la jurisprudence admet exceptionnellement une telle extension « lorsque deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ».

Cette exception n’est pas nouvelle et trouve à s’appliquer dans de nombreuses disciplines (par exemple en droit du travail : application de l’extension lorsque deux actions concernent l’exécution du même contrat de travail, Soc. 26 mars 2014, FP-P+B, n°12-10-20).
 

2. La décision de la Cour de cassation en matière de dol et vices cachés :


Très récemment, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a fait une nouvelle application de cette exception, mais cette-fois, en matière de dol et de vices cachés.

En 2012, des acquéreurs avaient assigné leur vendeur aux fins de nullité de la vente pour dol, puis par conclusions signifiées en 2015, avaient sollicité, à titre subsidiaire, la résolution du contrat sur le fondement des vices cachés.

L’acquéreur avait fait valoir que cette demande était irrecevable car en 2015 l’action en garantie des vices cachés était prescrite et que les actions en nullité et résolution de la vente ne tendaient pas à un seul et même but.

Cette argumentation n’a pas su convaincre la Cour de cassation qui a retenu que : « l’action en nullité, bien que distincte de l’action en résolution, tendait à un même but, l’anéantissement de la vente. »

Ainsi, l’assignation de 2012 sur le fondement du dol avait interrompu la prescription de l’action en garantie des vices cachés.


En pratique, la question de savoir si deux actions tendent ou non à un même but est essentielle au regard de l’effet de l’interruption, faisant courir un nouveau délai à compter de la date de l’acte interruptif.
 
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Anna Mazzonetto
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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