S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Actus Particuliers
  2. Une vente de vin bio non conforme

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 
Actus Particuliers
Voir les Actus Entreprises
Voir les Actus Collectivités

Actus - Famille

COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Patrimoine

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’opposent : d’une part celle qui considère que le marché immobilier va subir la récession inévitabl...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Emploi

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Consommation

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Santé

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Pénal

Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret autorise le ministre de la Jus...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Vente de vin

Une vente de vin bio non conforme

Publié le : 25/10/2019 25 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agriculture biologique.
Le négociant en vins a saisi le Tribunal afin de  poursuivre la résolution de la vente, avec toutes conséquences de droit, de 270 hectolitres de vin rouge, millésime 2007, vendu en vrac sous le label « vin issu de l'agriculture biologique », par contrat du 15 avril 2008.

La société négociante explique au Tribunal avoir fait mettre le vin en bouteilles, sous sa responsabilité à la propriété et l’avoir a fait transporter les bouteilles ainsi remplies dans ses chais à son siège.

Or, à la suite d’un contrôle de l'organisme certificateur en 2009 sur le vin restant stocké dans ses chais ( environ 30.000 bouteilles ) il a été  révélé la présence de résidus de deux pesticides, de telle sorte que la société négociante a demandé de voir juger que les vins vendus par le producteur sont affectés d'un vice caché antérieur à la vente ou au moins qu'ils sont non conformes à la commande et que le producteur a engagé sa responsabilité en ne vérifiant pas la conformité des vins livrés à la commande.

La Cour d’appel rappelle que c'est à bon droit que le producteur et son assureur opposent à l'action en garantie des vices cachés la prescription biennale de l'article 1648 du code civil puisque la société négociante a été informée le 27 avril 2009 de la présence de résidus de pesticides impliquant la suspension immédiate de la commercialisation du vin concerné dans l'attente des résultats de contre-analyses et qu'elle n'a saisi le juge des référés que le 26 mai 2019 soit 10 ans plus tard.

L’action sur les vices cachés était donc affecté de prescription.

En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que l'action en garantie des vices cachés sanctionne la non conformité de la chose à sa destination normale.

Selon la Cour d’appel, dès lors que le vin livré est consommable en tant que tel, ce que personne ne conteste en l'espèce, la présence de résidus de pesticides entraînant la perte de son label 'vin issu de l'agriculture biologique' ne le rend pas impropre à son usage normal mais a pour seul effet d'en empêcher la commercialisation sous ce label et au prix pratiqué pour ce type de produit.
L'action de l'appelante n'apparaît ainsi recevable que sous l'angle, non pas du vice caché, mais sur le fondement juridique de la délivrance non conforme qui sanctionne très précisément la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles, en l'espèce, la qualité de vin issu de l'agriculture biologique et certifié comme tel par l'organisme compétent.

C’est donc sur le terrain juridique de la non-conformité que la Cour d’appel va se prononcer.

L'expert doit, selon la Cour d’appel ainsi être approuvé lorsqu'il conclut que:
 
  • la certification de l’organisme certificateur du 21 novembre 2008 atteste que le vin 2007 du producteur, à la date du 29 octobre 2008, postérieure à la vente, est conforme à un produit issu de raisins provenant de l'agriculture biologique,
  • à cette date, le vin du millésime 2007 est déjà mis en bouteilles à la charge de la société négociante
  • le vin stocké en bouteilles millésime 2007 détenu dans les chais de la société négociante est certifié conforme au mode de production biologique
  • au delà de cette date, le négociant a l'obligation de traçabilité de son stock et jusqu'au 31 décembre 2009, il est soumis au contrôle de l’organisme certificateur qui détermine la suite de la validité en fonction des résultat de ce contrôle.
Dans ces conditions, à défaut d'avoir conservé comme c'est l'usage dans la profession, un échantillon du vin prélevé au jour de la vente ou avant la mise en bouteille qui aurait permis d'en contester la conformité oenologique et à défaut d'avoir assuré une traçabilité du vin par analyse, la société négociante échoue à démontrer par comparaison que les vins livrés sont non conformes à la commande du 15 avril 2008 et par conséquent, que le producteur a engagé sa responsabilité en ne vérifiant pas la conformité des vins livrés à la commande.
 

Cet article n'engage que son auteur.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.