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Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
Publié le :
03/12/2019
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont sou...
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A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de...
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Télémédecine : quel cadre réglementaire ?
Publié le :
28/11/2019
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les...
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Réforme de l'assurance chômage : quelles nouveautés depuis le 1er novembre ?
Publié le :
04/11/2019
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Droits rechargeables rabotés, baisse des allocations pour les hauts revenus...
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Préjudice d'anxiété : extension de la réparation
Publié le :
30/10/2019
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 F...
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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
Publié le :
29/10/2019
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de...
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Une vente de vin bio non conforme
Publié le :
25/10/2019
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négocia...
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Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
Publié le :
24/10/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loy...
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Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
Publié le :
23/10/2019
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020.
(CE 16 oct. 201...
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Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
Publié le :
22/10/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur...
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Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON
Publié le :
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'...
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Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?
Publié le :
03/10/2019
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Particuliers / Consommation / Procédures
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus di...
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Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)
Publié le :
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publ...
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Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences
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27/09/2019
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Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits d...
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Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copro...
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Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?
Publié le :
04/09/2019
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Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du...
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L'extension du périmètre de l'indemnisation des victimes au titre de la tierce personne, de la sphère domestique à la sphère professionnelle
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Par un arrêt d’importance du 22 mai 2019[1], d’ailleurs publié au bulletin...
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Les critères de la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril 2019 n° 18-13.734)
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Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3èm...
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Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
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Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D.
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Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
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La médiation a le vent en poupe !
La médiation, tout le monde en parle. Le...
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Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
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Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...
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Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
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Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 m...
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La clause pénale : clause souple mais limitée
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La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause p...
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Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
Publié le :
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-...
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La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction
Publié le :
21/06/2019
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Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles...
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La nouvelle place des modes amiables de résolution des litiges dans la réforme de la justice
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La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme...
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Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?
Publié le :
20/06/2019
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Mark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libr...
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Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?
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La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
Publié le :
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Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise
Publié le :
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté...