Harcèlement sexuel: un projet de loi déposé
Publié le :
14/06/2012
14
juin
juin
06
2012
La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012, un projet de loi relatif au délit de harcèlement sexuel. Un nouveau texte qui se veut plus précis et plus sévère.
Une nouvelle définition du harcèlement sexuel La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012, un projet de loi relatif au délit de harcèlement sexuel. Le texte a également été déposé au Sénat et la procédure accélérée permettra la promulgation de la loi dès la fin de l'été.
Pour rappel, l'article 222-33 du Code pénal définissant le harcèlement sexuel avait été abrogé par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 mai 2012.
A la suite d’un travail conjoint avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, et après consultation des associations et parlementaires impliqués, le projet de loi prévoit deux formes de harcèlement sexuel:
- Tout d'abord, il est prévu que le fait d' «imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos, ou tous autres actes à connotation sexuelle, soit portant atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant» soit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- Le second cas, plus grave, implique une intention d'obtenir une relation sexuelle. Le texte propose que ces faits soient punis de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Elle ajoute que le nouveau texte "fixe un régime de peines graduées avec des incriminations et des sanctions aggravées".
Du côté des victimes de harcèlement et au sein de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), les réactions sont mitigées à la lecture du nouveau texte : si elles indiquent que la démarche est bonne et l’intention louable, elles jugent que le texte lui n’est pas pleinement satisfaisant: "Le projet de loi est bien trop compliqué pour être facilement compréhensible et applicable."
Elles regrettent également que la forme de harcèlement la plus sévèrement punie le soit toujours moins qu’un simple vol.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © PiX'art photographie - Fotolia.com
Historique
-
Guide pratique: le licenciement abusif
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLe licenciement, pour être valable, doit suivre une procédure stricte et être justifié par une cause réelle et sérieuse. Si ces conditions ne sont pas respec...
-
Harcèlement sexuel: un projet de loi déposé
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012, un projet de loi relatif au délit de harcèlement sexuel....
-
Freedom of speech: from information to sensationalism
Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012Particuliers / Consommation / Informatique et InternetRarely has a news in brief sparked off such indignation from the public; on Monday, June 4th 2012, Lukka Rocco Magnotta was arrested in Berlin an internation...
-
La liberté d’expression: de l’information au sensationnel
Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012Particuliers / Consommation / Informatique et InternetRarement un fait divers aura autant suscité l’indignation du public par son côté macabre ; lundi 4 juin 2012, Lukka Rocco Magnotta a été arrêté à Berlin aprè...
-
Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen
Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012Particuliers / Famille / SuccessionsLe Conseil européen a adopté un règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authe...
-
Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel de l'Union Européenne du 1er juin 2012....