Acte administratif : franchise fiscale totale !
Publié le :
24/09/2018
24
septembre
sept.
09
2018
La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception au profit du Trésor » englobent désormais la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui est une taxe due habituellement pour toute acquisition immobilière par toute collectivité .L'article 1042 du Code Général des impôts stipule que sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilière faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
En conclusion la publication des actes administratifs d'acquisition immobilière sont exonérés de la contribution de sécurité immobilière ! Plus que jamais l'acte administratif prend ton son intérêt, en application de l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales.
L'avocat rédacteur, avant authentification par le maire ou le Président de l'EPCI, sera tenu de mentionner expressément dans l'acte dont il requiert la publication l'exonération dont il entend se prévaloir .
Il convient donc d'attirer l'attention des rédacteurs à ce sujet qui pourraient omettre de mentionner cette exonération pour les acquisitions effectuées au profit des collectivités.
Voilà de nouvelles dispositions en faveur du dynamise de la gestion de leur patrimoine par les collectivités.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018CollectivitésCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté d... -
Acte administratif : franchise fiscale totale !
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception...
-
Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre
Publié le : 21/09/2018 21 septembre sept. 09 2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux collectivités et établissements publics. Parmi celles-ci, la taxe GEMAPI. L'... -
Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueCollectivités / Services publics / Usagers
La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisat... -
La valorisation touristique des monuments historiques
Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans la suite de l'article publié le 12 juillet que j'avais rédigé sur l'arrêt du conseil d'État du 13 avril 2018 établissements public du domaine de Chambor... -
La bonne santé du tourisme en France, le fonds France investissement tourisme
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans le droit fil du précédent article que j'écrivais sur les bonnes nouvelles de l’atlas du tourisme, l’on ne peut que signaler la présentation faite début... -
Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée (n°397047) la haute juridiction est venu...