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Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Publié le : 29/01/2020 29 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Divorces
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présu...

Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication

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Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020
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De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention interna...

Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Les droits de succession du veuf en Espagne

Les droits de succession du veuf en Espagne

Publié le : 08/10/2014 08 octobre Oct. 2014
Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défunt, plus connu sous le nom de veuf/ve. Qu’advient-il de celui qui survit au défunt ?

L’une des nombreuses questions qui se posent avant le décès d’un des membres constituant le mariage est : qu’advient-il de celui qui survit au défunt ? Pour pouvoir répondre à cette question, nous devons identifier plusieurs scénarios distincts les uns des autres :


1) Couple non-séparé avec enfants : cette hypothèse est régulée par l’article 834 de notre Code Civil (Cc) et vient déterminer que, s’il existe des enfants issus du mariage (qu’ils soient naturels ou par adoption), le conjoint du défunt, autrement dit le/la veuf/ve, aura droit à l’usufruit du tiers destiné à l’amélioration.

Mais qu’est-ce que l’usufruit ? L’usufruit est prévu par l’article 467 du Cc et il s’agit d’un droit réel qui permet, dans le cas du veuf/ve, de jouir des biens avec l’obligation de conserver leur forme et leur substance. Avec l’usufruit, le veuf n’acquière pas la propriété de la chose, mais seulement le droit de jouir des biens du défunt.

Et qu’est-ce que l’amélioration ? Ce concept est prévu par l’article 823 du Cc et représente un tiers de la réserve héréditaire (partie destinée exclusivement aux descendants), de laquelle le défunt (père ou mère décédé) pourra disposer librement en faveur de ses enfants ou descendants.

Que se passe-t-il lorsque les descendants le sont seulement du défunt ? Dans ce cas, et selon ce qui est prévu par l’article 840 du Cc, le veuf pourra exiger que son droit d’usufruit soit satisfait, soit par l’attribution d’un capital argent, soit par l’attribution d’un lot de biens successoraux. Dans tous les cas, la décision d’attribution de l’un ou de l’autre sera entre les mains des descendants et non entre celles du veuf.


2) Couple séparé mais réconcilié : pour que le veuf voit les droits susmentionnés dans le point précédent reconnus, il est nécessaire que la réconciliation ait été notifiée en temps voulu devant le Juge s’étant occupé de la procédure de séparation..


3) Couple non séparé et sans enfants mais avec ascendants : dans ce cas, le veuf aura droit à l’usufruit de la moitié de l’héritage.


4) Couple non séparé, sans descendants et sans ascendants : le veuf aura droit dans ce cas à l’usufruit des deux tiers de l’héritage.

Comme nous pouvons le voir, avant de déterminer quelle portion de la succession revient au veuf/ve du défunt(e), il faudra être attentif à l’état civil du mariage au moment du décès et savoir si les descendants ou ascendants font partie de l’héritage.


L'auteur de l'articleCet article a été rédigé par Monika Bertram
Mariscal Abogados
Calle Conde de Aranda, 1
28001 Madrid - Espagne
www.mariscal-abogados.eu



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pétrouche - Fotolia.com

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