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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a ceux qui en soulèvent tout le temps, ceux qui n’en gagnent pas une seule, celles qui marchent mais ne servent à rien, et...
Les droits de succession du veuf en Espagne

Les droits de succession du veuf en Espagne

Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 2014

Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défunt, plus connu sous le nom de veuf/ve. Qu’advient-il de celui qui survit au défunt ?

L’une des nombreuses questions qui se posent avant le décès d’un des membres constituant le mariage est : qu’advient-il de celui qui survit au défunt ? Pour pouvoir répondre à cette question, nous devons identifier plusieurs scénarios distincts les uns des autres :


1) Couple non-séparé avec enfants : cette hypothèse est régulée par l’article 834 de notre Code Civil (Cc) et vient déterminer que, s’il existe des enfants issus du mariage (qu’ils soient naturels ou par adoption), le conjoint du défunt, autrement dit le/la veuf/ve, aura droit à l’usufruit du tiers destiné à l’amélioration.

Mais qu’est-ce que l’usufruit ? L’usufruit est prévu par l’article 467 du Cc et il s’agit d’un droit réel qui permet, dans le cas du veuf/ve, de jouir des biens avec l’obligation de conserver leur forme et leur substance. Avec l’usufruit, le veuf n’acquière pas la propriété de la chose, mais seulement le droit de jouir des biens du défunt.

Et qu’est-ce que l’amélioration ? Ce concept est prévu par l’article 823 du Cc et représente un tiers de la réserve héréditaire (partie destinée exclusivement aux descendants), de laquelle le défunt (père ou mère décédé) pourra disposer librement en faveur de ses enfants ou descendants.

Que se passe-t-il lorsque les descendants le sont seulement du défunt ? Dans ce cas, et selon ce qui est prévu par l’article 840 du Cc, le veuf pourra exiger que son droit d’usufruit soit satisfait, soit par l’attribution d’un capital argent, soit par l’attribution d’un lot de biens successoraux. Dans tous les cas, la décision d’attribution de l’un ou de l’autre sera entre les mains des descendants et non entre celles du veuf.


2) Couple séparé mais réconcilié : pour que le veuf voit les droits susmentionnés dans le point précédent reconnus, il est nécessaire que la réconciliation ait été notifiée en temps voulu devant le Juge s’étant occupé de la procédure de séparation..


3) Couple non séparé et sans enfants mais avec ascendants : dans ce cas, le veuf aura droit à l’usufruit de la moitié de l’héritage.


4) Couple non séparé, sans descendants et sans ascendants : le veuf aura droit dans ce cas à l’usufruit des deux tiers de l’héritage.

Comme nous pouvons le voir, avant de déterminer quelle portion de la succession revient au veuf/ve du défunt(e), il faudra être attentif à l’état civil du mariage au moment du décès et savoir si les descendants ou ascendants font partie de l’héritage.


L'auteur de l'articleCet article a été rédigé par Monika Bertram
Mariscal Abogados
Calle Conde de Aranda, 1
28001 Madrid - Espagne
www.mariscal-abogados.eu



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pétrouche - Fotolia.com

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