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Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?

Publié le : 05/04/2020 05 avril Avril 04 2020
Particuliers / Famille / Divorces
L'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 et suivants du code civil. Selon l’article 203 du code civil, « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».   Ils « se doivent mutuell...

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’opposent : d’une part celle qui considère que le marché immobilier va subir la récession inévitabl...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Covid-19 : Comment assurer la continuité des soins pendant la fermeture du cabinet médical ?

Publié le : 08/04/2020 08 avril Avril 04 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Compte tenu des circonstances actuelles, des cabinets médicaux ont organisé leur fermeture à la patientèle. Même en cette période de crise sanitaire, le praticien doit assurer la continuité de l’ensemble des soins et ne pas focaliser ses messages d’information, sur les seuls potentiels patients...

COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?

Publié le : 07/04/2020 07 avril Avril 04 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Coronavirus
Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire, le gouvernement français a pris des mesures tendant à interdire tout déplacement de personne hors de son domicile à l'exception des déplacements suivants : Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité pr...
Les droits de succession du veuf en Espagne

Les droits de succession du veuf en Espagne

Publié le : 08/10/2014 08 octobre Oct. 2014
Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défunt, plus connu sous le nom de veuf/ve. Qu’advient-il de celui qui survit au défunt ?

L’une des nombreuses questions qui se posent avant le décès d’un des membres constituant le mariage est : qu’advient-il de celui qui survit au défunt ? Pour pouvoir répondre à cette question, nous devons identifier plusieurs scénarios distincts les uns des autres :


1) Couple non-séparé avec enfants : cette hypothèse est régulée par l’article 834 de notre Code Civil (Cc) et vient déterminer que, s’il existe des enfants issus du mariage (qu’ils soient naturels ou par adoption), le conjoint du défunt, autrement dit le/la veuf/ve, aura droit à l’usufruit du tiers destiné à l’amélioration.

Mais qu’est-ce que l’usufruit ? L’usufruit est prévu par l’article 467 du Cc et il s’agit d’un droit réel qui permet, dans le cas du veuf/ve, de jouir des biens avec l’obligation de conserver leur forme et leur substance. Avec l’usufruit, le veuf n’acquière pas la propriété de la chose, mais seulement le droit de jouir des biens du défunt.

Et qu’est-ce que l’amélioration ? Ce concept est prévu par l’article 823 du Cc et représente un tiers de la réserve héréditaire (partie destinée exclusivement aux descendants), de laquelle le défunt (père ou mère décédé) pourra disposer librement en faveur de ses enfants ou descendants.

Que se passe-t-il lorsque les descendants le sont seulement du défunt ? Dans ce cas, et selon ce qui est prévu par l’article 840 du Cc, le veuf pourra exiger que son droit d’usufruit soit satisfait, soit par l’attribution d’un capital argent, soit par l’attribution d’un lot de biens successoraux. Dans tous les cas, la décision d’attribution de l’un ou de l’autre sera entre les mains des descendants et non entre celles du veuf.


2) Couple séparé mais réconcilié : pour que le veuf voit les droits susmentionnés dans le point précédent reconnus, il est nécessaire que la réconciliation ait été notifiée en temps voulu devant le Juge s’étant occupé de la procédure de séparation..


3) Couple non séparé et sans enfants mais avec ascendants : dans ce cas, le veuf aura droit à l’usufruit de la moitié de l’héritage.


4) Couple non séparé, sans descendants et sans ascendants : le veuf aura droit dans ce cas à l’usufruit des deux tiers de l’héritage.

Comme nous pouvons le voir, avant de déterminer quelle portion de la succession revient au veuf/ve du défunt(e), il faudra être attentif à l’état civil du mariage au moment du décès et savoir si les descendants ou ascendants font partie de l’héritage.


L'auteur de l'articleCet article a été rédigé par Monika Bertram
Mariscal Abogados
Calle Conde de Aranda, 1
28001 Madrid - Espagne
www.mariscal-abogados.eu



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pétrouche - Fotolia.com

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