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Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’article 373-2-9 du Code civil a été modifié et prévoit que : « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite...

Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également appelée prévoyance) auprès d’un assureur. Ce type d’assurance est très prisé des professions libérales et des indépendants, mais égaleme...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...

COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Santé / Protection sociale
Coronavirus
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire. L’article R. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en dehors...

Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Le 5 mai dernier, la Ministre des Outre-mer Annick Girardin et la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa ont rappelé les multiples dispositifs nationaux de lutte contre les viole...

Point sur les obligations déclaratives dans une succession

Publié le : 03/08/2007 03 août août 2007
Faut-il déclarer ou non les assurances-vie ? La réponse ministérielle en référence fait un point utile sur les obligations déclaratives des bénéficiaires d'assurances-vie après l'ouverture d'une succession.

IntroductionLes obligations déclaratives pesant, d'une part, sur les bénéficiaires de sommes, rentes ou valeurs dues en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie ou de décès et, d'autre part, sur les assureurs débiteurs de ces sommes, rentes ou valeurs, telles qu'elles découlent des articles 757 B, 806 et 990 I du Code général des impôts (CGI) et des articles 292 A, 292 B et 306-0 F de son annexe II, sont les suivantes :

S'agissant des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991Les sommes, rentes ou valeurs sont exonérées de droits de mutation et ne doivent donc pas être déclarées par leur bénéficiaire. Toutefois :

- il faut réserver le cas des contrats conclus avant le 20 novembre 1991 mais dont un avenant aurait transformé l'économie ; c'est alors la date de cet avenant qui doit être prise comme référence pour la détermination du régime d'imposition et de déclaration;

- les sommes, rentes ou valeurs dues au titre de contrats rachetables et correspondant aux primes versées à partir du 13 octobre 1998, ainsi que les primes versées à compter de la même date au titre de contrats non rachetables, sont soumises, après abattement de 152.500 €, au prélèvement de 20 %, effectué par l'assureur, et doivent donc être déclarées par lui.

S'agissant des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991Le régime précédent et les obligations déclaratives qui s'y attachent ne sont acquis qu'à raison des primes versées par l'assuré jusqu'à son 70e anniversaire. Les primes versées postérieurement sont imposables, après application de l'abattement de 30.500 € et doivent être, à ce titre, déclarées tant par le bénéficiaire que par l'assureur.

Référence- Réponse ministérielle n° 26.247 à M. Dériot; J.O. Sénat Q, 10 mai 2007, p. 956


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France





Cet article n'engage que son auteur.

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