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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a ceux qui en soulèvent tout le temps, ceux qui n’en gagnent pas une seule, celles qui marchent mais ne servent à rien, et...
Succession: brièvement qui sont les héritiers?

Succession: brièvement qui sont les héritiers?

Publié le : 12/08/2010 12 août août 2010

Voici comment est transmis le patrimoine du défunt quand il n'existe ni testament, ni donation entre époux. Il s'agit de l'ordre légal de succession tel qu'il est fixé par le Code civil.Qui sont les héritiers quand le défunt n'avait pas d'enfants? Quand il avait des enfants?

1/ Le défunt n'avait pas d'enfants

• Et il était marié . En ce cas plusieurs possibilités se posent , selon qu’il a encore ou non ses parents…

o Les 2 parents du défunt sont encore vivants, et en ce cas :
- Le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété.
- L'autre moitié est partagée à parts égales entre le père et la mère.

o Un seul des 2 parents du défunt est encore vivant
- Le conjoint survivant reçoit les trois quarts du patrimoine en pleine propriété.
- Le quart restant est attribué au parent en vie.

o Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
- Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.

• Et il n'était pas marié . Là encore plusieurs possibilités :

o Les 2 parents du défunt sont encore vivants et :
- il avait des frères et soeurs : en ce cas le père et la mère reçoivent chacun un quart des biens, l'autre moitié étant partagée entre ses frères et soeurs.
- Il n'avait ni frère ni sœur: le père et la mère reçoivent chacun la moitié des biens.

o Un seul des 2 parents est encore vivant et :
- Il avait des frères et sœurs : en ce cas le parent survivant un quart des biens, le solde étant partagé entre ses frères et soeurs.
- Il n'avait ni frère ni sœur : le parent survivant reçoit la totalité des biens,

o Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
- Il avait des frères et soeurs : le patrimoine est partagé en parts égales entre eux. Si un frère ou une sœur est décédé avant lui , ses enfants se partageront entre eux sa part : on dit qu’ils viennent en « représentation » du parent décédé.
- Il n'avait ni frère ni soeur :chaque branche, maternelle et paternelle, de la famille reçoit la moitié des biens, partagée à parts égales entre les membres (oncles et tantes d'abord, cousins et cousines ensuite).


2/ Le défunt avait un ou plusieurs enfants :

Précision :
Les enfants naturels (issus de concubins) ou adultérins (conçus pendant le mariage avec une personne autre que le conjoint) ont les mêmes droits à l'héritage que les enfants légitimes (issus d'un couple marié) dès lors qu'ils sont reconnus.

Les enfants adoptés ont également les mêmes droits sur la part d'héritage. Mais il faut distinguer deux cas sur le plan fiscal :
- L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est assimilé à un enfant légitime.
- Si l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple, il est considéré fiscalement comme un étranger et devra payer 60% de droits sur sa part d'héritage. Sauf dans deux cas :
o dans les remariages, quand le défunt a adopté l'enfant de son nouveau conjoint.
o quand le défunt a assuré l'entretien de l'adopté pendant au moins cinq ans durant sa minorité (ou pendant dix ans au moins).

• Et il n'était pas marié :
Les enfants du défunt se partagent à parts égales la totalité des biens du défunt en toute propriété.

• Et il était marié :
Le conjoint survivant et les enfants se partagent bien sûr l'héritage du défunt. Mais la situation du conjoint survivant est différente selon qu’il existe ou non des enfants issus d’une autre union.

o Les enfants sont ceux du conjoint survivant : ce dernier peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine.
Le conjoint survivant peut aussi choisir de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales les trois autres quarts en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.

o Les enfants sont issus de plusieurs unions : le conjoint survivant n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété.


Sophie DEBAISIEUX-LATOUR



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pétrouche - Fotolia.com

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