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COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?

Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Coronavirus
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes conséquences sur l’activité économique et judiciaire du pays. Afin de limiter cela, le gouvernement, autorisé par la loi du 23 mars 2020, n° 2020-290, a promulgué des ordonnances dont notamment celle du 25 mars 2020,...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Coronavirus
Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procédures principalement civiles, commerciales, sociales et plus globalement toutes les procédures devant les juridictions judiciaires statuant en matière non pénale, le gouvernement a, par voie d’ordonnance, pris des mesu...
Succession: brièvement qui sont les héritiers?

Succession: brièvement qui sont les héritiers?

Publié le : 12/08/2010 12 août Août 2010
Voici comment est transmis le patrimoine du défunt quand il n'existe ni testament, ni donation entre époux. Il s'agit de l'ordre légal de succession tel qu'il est fixé par le Code civil.Qui sont les héritiers quand le défunt n'avait pas d'enfants? Quand il avait des enfants?

1/ Le défunt n'avait pas d'enfants

• Et il était marié . En ce cas plusieurs possibilités se posent , selon qu’il a encore ou non ses parents…

o Les 2 parents du défunt sont encore vivants, et en ce cas :
- Le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété.
- L'autre moitié est partagée à parts égales entre le père et la mère.

o Un seul des 2 parents du défunt est encore vivant
- Le conjoint survivant reçoit les trois quarts du patrimoine en pleine propriété.
- Le quart restant est attribué au parent en vie.

o Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
- Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.

• Et il n'était pas marié . Là encore plusieurs possibilités :

o Les 2 parents du défunt sont encore vivants et :
- il avait des frères et soeurs : en ce cas le père et la mère reçoivent chacun un quart des biens, l'autre moitié étant partagée entre ses frères et soeurs.
- Il n'avait ni frère ni sœur: le père et la mère reçoivent chacun la moitié des biens.

o Un seul des 2 parents est encore vivant et :
- Il avait des frères et sœurs : en ce cas le parent survivant un quart des biens, le solde étant partagé entre ses frères et soeurs.
- Il n'avait ni frère ni sœur : le parent survivant reçoit la totalité des biens,

o Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
- Il avait des frères et soeurs : le patrimoine est partagé en parts égales entre eux. Si un frère ou une sœur est décédé avant lui , ses enfants se partageront entre eux sa part : on dit qu’ils viennent en « représentation » du parent décédé.
- Il n'avait ni frère ni soeur :chaque branche, maternelle et paternelle, de la famille reçoit la moitié des biens, partagée à parts égales entre les membres (oncles et tantes d'abord, cousins et cousines ensuite).


2/ Le défunt avait un ou plusieurs enfants :

Précision :
Les enfants naturels (issus de concubins) ou adultérins (conçus pendant le mariage avec une personne autre que le conjoint) ont les mêmes droits à l'héritage que les enfants légitimes (issus d'un couple marié) dès lors qu'ils sont reconnus.

Les enfants adoptés ont également les mêmes droits sur la part d'héritage. Mais il faut distinguer deux cas sur le plan fiscal :
- L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est assimilé à un enfant légitime.
- Si l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple, il est considéré fiscalement comme un étranger et devra payer 60% de droits sur sa part d'héritage. Sauf dans deux cas :
o dans les remariages, quand le défunt a adopté l'enfant de son nouveau conjoint.
o quand le défunt a assuré l'entretien de l'adopté pendant au moins cinq ans durant sa minorité (ou pendant dix ans au moins).

• Et il n'était pas marié :
Les enfants du défunt se partagent à parts égales la totalité des biens du défunt en toute propriété.

• Et il était marié :
Le conjoint survivant et les enfants se partagent bien sûr l'héritage du défunt. Mais la situation du conjoint survivant est différente selon qu’il existe ou non des enfants issus d’une autre union.

o Les enfants sont ceux du conjoint survivant : ce dernier peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine.
Le conjoint survivant peut aussi choisir de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales les trois autres quarts en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.

o Les enfants sont issus de plusieurs unions : le conjoint survivant n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété.


Sophie DEBAISIEUX-LATOUR



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pétrouche - Fotolia.com

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