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COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’opposent : d’une part celle qui considère que le marché immobilier va subir la récession inévitabl...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret autorise le ministre de la Jus...
Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur

Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur

Publié le : 12/02/2014 12 février Fév. 2014
La mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages indirects dont peut bénéficier un héritier du vivant du de cujus.

Précisions sur la notion d’intention libéraleJusqu’àlors, la première chambre civile de la Cour de cassation considérait que « même en l’absence d’intention libérale établie, le bénéficiaire d’un avantage indirect en [devait] compte à ses cohéritiers » (Cass. 1ère civ. 8 novembre 2005, pourvoi n°03-13890), ce qui permettait une quasi-automaticité de son rapport aux successions.

2012 a été marquée par l’abandon, par la Cour de cassation, de la conception objective de l’avantage indirect.

Quatre arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 2012 imposent la preuve de l’intention libérale du de cujus pour qualifier un avantage indirect de rapportable à la succession (pourvois n°09-72542, n°11-12863, n°10-27325, n°10-25685).

Ils ont suscité de nombreuses interrogations quant à l’appréciation de cet « animus donandi » par les Juges du fond. En effet, quand considérer que le de cujus avait une véritable intention libérale justifiant le rapport de l’avantage indirect à sa succession ?

Deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 25 septembre et du 23 octobre 2013 sont venus préciser cette notion d’intention libérale en soulignant que celle-ci n’existe que si le prétendu donateur s’est appauvri (Cass. 1ère civ. 25 septembre 2013, n°12-24779 ; Cass. 1ère civ, 23 octobre 2013, n°10-28620).

En conséquence, un avantage indirect ne sera rapportable à la succession du de cujus si et seulement si il a provoqué l’appauvrissement du donateur.

Cass. 1ère civ. 25 septembre 2013, n°12-24779 ; Cass. 1ère civ, 23 octobre 2013, n°10-28620.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Auteur

GRANDIERE Alexia

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