Revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C
Publié le :
03/10/2012
03
octobre
oct.
10
2012
Un décret du 25 septembre 2012 relève le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution gratuite de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C).
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources.
Pour bénéficier de la CMU-C, il faut remplir les conditions suivantes :
- résider en France de façon stable et régulière,
- avoir des ressources ne dépassant pas un plafond révisé tous les ans.
Cette revalorisation, qui intervient pour tenir compte de l'évolution des prix, prend effet au 1er juillet 2012.
A compter de cette date, le plafond de ressources est fixé à 7 934,40 euros pour une personne seule.
Ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale d'Etat.
Le plafond pris en compte pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé est fixé à 10 711,44 euros pour une personne seule.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le régime juridique des stocks options
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / BourseLes stocks options sont des options d’achat ou de souscription, d'une ou de plusieurs actions, à un prix et des conditions fixées au jour où l’option est con...
-
Les articles des membres d'Eurojuris dans la Presse ...
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Actualités EUROJURISL'article de Jean-François PUGET, sur la sauvegarde des entreprises, publié sur le site lecercle.lesechos.fr; L'article de François DESJARS sur La lo...
-
Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les dépar...
-
Suspension de la révocation d'un fonctionnaire et allocation chômage
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa suspension de l'exécution d'un arrêté de révocation d'un fonctionnaire par le Juge des Référés, interrompt-elle le versement des allocations de chômage ?A...
-
Réforme du congé parental des fonctionnaires
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifEn application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012, le Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la réforme du...
-
Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxL'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est susceptible d'être constitutif d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risqu...