Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité
Publié le :
08/01/2024
08
janvier
janv.
01
2024
La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages de production solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches.Leur implantation constitue en effet une extension de l’urbanisation (voir notamment CAA de Bordeaux 17 octobre 2017 n°15BX01693). La nouvelle dérogation qui leur est désormais offerte a été codifié à l’article L121-12-1 du Code de l’urbanisme.
Le décret n°2023-1311 du 27 décembre 2023 fixe la liste des friches concernées par ce dispositif dérogatoire. La liste a été établi après concertation avec le Conservatoire du littoral et avis des associations représentatives des collectivités (AMF, ANEL, AMRF…)
Cela concerne 3 friches en Charente Maritime : le site d’« Ecopôle » à Dolus d’Oléron, le site « Les Galaudries » à Echillais ainsi qu’une friche sur la commune de Saujon.
L’installation de panneaux photovoltaïques sur ces terrains est soumise à plusieurs conditions et étapes prévues à l’article L121-12-1 précité :
- Une autorisation est accordée par le préfet, après avis de la CDNPS, à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l'environnement (biodiversité, paysages) et à salubrité ou à la sécurité publiques.
- Le pétitionnaire devra également démontrer que le projet est préférable, pour des motifs d'intérêt général, à un projet de renaturation (notamment vu son coût et ses obstacles pratiques).
Un autre décret en date du 26 décembre n°2023-1259 a précisé la définition de friche, qui peut être retrouvée au nouvel article D111-54 du Code de l’urbanisme.
Cet article a été rédigé par Julie Gervais de LAFOND, Étudiante alternante au sein du cabinet DROUINEAU 1927- Master 2 Droit public. Il n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU 1927
Cabinet(s)
POITIERS (86)
Historique
-
Recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Collectivités / Environnement / Environnement
Dans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un projet de décret révisant la liste des communes dont la politique d’aménagement do... -
Le manque de préparation des communes littorales françaises au recul du trait de côte
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Collectivités / Environnement / Environnement
Le 12 mars, à l’occasion de la publication de son rapport annuel pour l’année 2024, la Cour des comptes a formulé de vives critiques concernant la gestion... -
Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Collectivités / Environnement / Environnement
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est venu préciser les modalités de la gestion quantitative de la ressource en ea... -
Le régime juridique des haies
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / GestionCollectivités / Environnement / Environnement
Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023, est d’une ambition inédite, puisqu’il s’agit d’obtenir un gain net du linéaire d... -
Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Collectivités / Environnement / Environnement
La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’inst...
-
La loi Industrie verte du 24 octobre 2023, vers une révolution administrative ?
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Collectivités / Environnement / Environnement
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publié au Journal Officiel le 24 octobre dernier. Elle vise à engager la réindustri... -
Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Collectivités / Environnement / Environnement
Le 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux collectivités au titre de leur compétence GEMAPI. Ce transfert est lourd d’enjeux...