Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
Publié le :
06/05/2019
06
mai
mai
05
2019
Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB
Pour toute une série d’actes visés à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales les maires de communes ne peuvent agir que sur délégation du conseil municipal.Parmi ces actes : la souscription d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ; la conclusion ou la révision de contrat de bail dont la durée n’excède pas 12 ans ; les contrats d’assurance ; l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; la fixation et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Dans une récente affaire, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort du contrat entrant dans le champ d’application de l’article L2122-22 du CGCT, qui avait été conclu par un maire sans délégation du conseil municipal.
Pour la Cour de cassation un tel contrat est nul et de nullité absolue.Conséquences :
- toute personne (et pas seulement les co-contractants) justifiant d’un intérêt légitime peut en solliciter l’annulation ;
- le contrat ne peut être « sauvé » à postériori par voie de confirmation comme cela est possible dans le cas de contrat entaché de nullité relative.
En l’espèce, le maire de CARRIERE SUR SEINE (78) avait, au nom de sa commune, souscrit deux emprunts auprès de la tristement célèbre banque DEXIA, sans délégation régulière de son conseil municipal.
Ces deux emprunts étaient particulièrement défavorables pour la Commune puisque prévoyant un taux d’intérêt variable non plafonné et calculé, pour le premier, en fonction de la différence entre le CMS EUR 20 ans et le CMS EUR 2 ans et, pour le second, en fonction du taux de variation de change du dollar américain en francs suisses.
Une action en annulation de ces prêts avait été engagée par la Commune.
Saisi du litige, la Cour d’appel de Versailles avait refusé de prononcer la nullité des prêts considérant d’une part que les dispositions de l’article L2122-22 du CGCT n’étaient pas des règles d’ordre public dont l’inobservation entraînait la nullité absolue du contrat et d’autre part que les circonstances de l’espèce révélaient que le conseil municipal avait donné son accord à postériori.
Cette analyse est donc censurée par la Cour de cassation : les dispositions de l’article L2122-22 du CGCT sont des règles d’ordre public dont l’inobservation entraîne la nullité absolue du contrat.
L’importance du champ d’application de l’article L2122-22 du CGCT et la radicalité de la sanction de la nullité absolue doit ainsi amener tous ceux qui contractent avec une commune à vérifier que le maire signataire a bien reçu une délégation régulière de son conseil municipal avant la signature. Il est à cet égard recommandé d’annexer au contrat une copie de la délibération portant cette délégation.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Fatiha NOURI
Historique
-
Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de déposer une note en délibéré, entache-t-elle d’irrégularité la procédure de référé-...
-
Brexit : quelles conséquences ?
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour a...
-
Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluCassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB Pour toute une série d’actes visés à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territor...
-
La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueOn sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuvent faire usage de l'article L 1311 – 13 du code général des collectivités terri...
-
Sécheresse : les premières restrictions
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Collectivités / Environnement / EnvironnementÀ la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entr...
-
Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des presta...
-
De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?
Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019Collectivités / Environnement / Principes générauxLes décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamment de la compétence du conseil municipal, en application des dispositions de l'...