Crédit photo : © Olivier Le Moal
La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqure de rappel
Publié le :
11/08/2021
11
août
août
08
2021
Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat (1) a rappelé que la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée dans les contrats de transaction portant sur des marchés publics.
La commune de Liévin a confié, par un contrat conclu le 12 août 1991, l'aménagement de la friche Sabès à Liévin à la société immobilière de construction de Liévin. Ce contrat a été repris tant par la communauté d'agglomération de Liévin, venue aux droits de la commune de Liévin, que par la société Territoires 62, succédant à la société Adévia.
Par une délibération du 17 mars 2006, la communauté d'agglomération de Lens-Liévin a clôturé l'opération d'aménagement de la friche Sabès, en arrêtant le déficit à la somme de 857 664,64 euros.
Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin ayant, par une délibération du 1er juin 2015, autorisé son président à signer un contrat de transaction avec la société Territoires 62, en vue de lui régler une somme égale à ce déficit, en contrepartie de la renonciation de cette société à réclamer des intérêts moratoires qui s'élèvent à la somme de 158 746 euros et de son désistement ou renonciation de toute action relative à l'exécution du contrat, la transaction a été signée le 13 août 2015.
Plusieurs élus du conseil communautaire de Lens-Liévin ont contesté la validité du contrat de transaction devant le tribunal administratif de Lille qui a, par jugement du 16 octobre 2018, annulé le protocole transactionnel sauf à ce que le conseil communautaire adopte, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, une nouvelle délibération autorisant la signature du contrat.
La cour administrative d'appel de Douai a, par arrêt du 27 février 2020, annulé le jugement du 16 octobre 2018, annulé le protocole transactionnel conclu le 13 août 2015 et rejeté le surplus de ses demandes. La haute juridiction est venue rappeler, au visa de l’article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, que toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement
des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son échéance, est réputée non écrite.
Elle a aussi rappelé qu’un marché public est un contrat conclu par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services en contrepartie d'un prix, mais que le fait de confier l’étude et la réalisation d’opérations d’aménagement à une personne publique ou privée, n’a pas pour effet de soustraire au respect des règles régissant les marchés publics.
Pour requalifier la concession d’aménagement en marché public, la cour a estimé que bien que formellement conclu en qualité de concession d'aménagement soumis aux dispositions du code de l'urbanisme, le contrat constitue un marché public, dès lors que la rémunération du cocontractant n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'opération d'aménagement.
Enfin, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, le juge doit soit
proposer la poursuite du contrat, soit inviter les parties à prendre des mesures de régularisation,
soit le résilier ou le résoudre.
« Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite. ».
Cette disposition est aujourd’hui codifiée à l’article L 2192-14 du code de la commande publique.
On a souvent tendance à penser que le contrat de transaction passé avec une personne morale de droit public, qui permet certes de résoudre une difficulté, peut s’exonérer de certaines règles dès lors qu’un équilibre est trouvé par un renoncement réciproque des parties. C’est une erreur.
1 Cf. le Conseil d’Etat, 18 mai 2021, n° 443153, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin.
Cet article n'engage que son auteur
Auteur
Dominique NICOLAS
Avocat
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
Historique
-
Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationDans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditio...
-
Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé l...
-
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur un recours...
-
Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’allocation d’assurance chômage dite « aide de retour à l’employeur » (ARE) par son an...
-
Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021Particuliers / Santé / Préjudice corporelCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeCoronavirusLa vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet article a pour objet d’apporter des réponses à ces interrogations quant aux respon...
-
Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCoronavirusLe calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fonctions dans des établissements de santé et des établissements sociaux et médico...
-
La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqure de rappel
Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat (1) a rappelé que la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée d...