Le nouveau régime d'enregistrement de certaines installations classées
Publié le :
17/06/2009
17
juin
juin
06
2009
Par ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, le Gouvernement a créé un régime d’autorisation simplifiée, dénommé “enregistrement”, qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration.Enregistrement des installations classées
Le champ d’application de ce nouveau régime sera défini, au delà des critères généraux énoncés au nouvel article L. 512-7 du code de l’environnement, par un décret en Conseil d’Etat qui modifiera la nomenclature des installations classées.
L’un des objectifs poursuivis est d’alléger les procédures administratives pour les installations dont les risques peuvent être prévenus par des prescriptions standardisées.
La procédure d’enregistrement est simplifiée par rapport à la procédure d’autorisation en ce qu’elle ne prévoit pas, en principe, la production par l’exploitant d’une étude d’impact et d’une étude de dangers, la réalisation d’une enquête publique et l’avis d’une commission départementale consultative.
Ainsi, les installations soumises à enregistrement bénéficieront de délais d’instruction de 4 ou 5 mois, alors que ce délai est de plus d’un an aujourd’hui pour les installations soumises à autorisation.
Cependant, le nouvel article L. 512-7-2 du code de l’environnement donne la possibilité au Préfet de soumettre à la procédure du régime normal d’autorisation une installation :
• si, en raison de la localisation du projet, la sensibilité environnementale du milieu le justifie,
• si le cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie,
• si l’exploitant a sollicité un aménagement des prescriptions générales applicables à l’installation.
Les prescriptions générales auxquelles seront soumises les installations relevant de ce régime d’enregistrement seront définies par arrêté.
L’article L. 512-7-3 prévoit la possibilité pour le préfet d’assortir l’enregistrement de prescriptions particulières.
L’article L. 512-7-5 donne le pouvoir au Préfet d’imposer des prescriptions complémentaires à l’exploitant après la mise en service de l’installation.
Enfin, le délai de recours des tiers est d’un an à compter de la publication de l’arrêté préfectoral d’enregistrement, prolongé, le cas échéant, jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l’installation.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
L'impact du Droit communautaire sur le droit français de la consommation
Publié le : 29/06/2009 29 juin juin 06 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe droit communautaire n'envisage pas le consommateur sous l'angle d'une partie faible qu'il faut protéger mais comme un intervenant responsable et dans cett...
-
Contestation d'un permis de construire: délais et notifications
Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn ces temps de crise financière et immobilière, il importe de rappeler les règles de construction et d’urbanisme en matière de permis de construire. Comment...
-
L'ouverture du capital de la Poste
Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicEn application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La Poste devra, comme dans les autres pays européens, s'ouvrir à la concurrence en 2...
-
Le Sénat demande au Gouvernement de soutenir l'allongement du congé de maternité à 18 semaines
Publié le : 18/06/2009 18 juin juin 06 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireUne résolution européenne du Sénat du lundi 15 juin 2009 « demande au gouvernement de soutenir formellement l'allongement de la durée du congé de maternité à...
-
Le nouveau régime d'enregistrement de certaines installations classées
Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009Collectivités / Environnement / EnvironnementPar ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, le Gouvernement a créé un régime d’autorisation simplifiée, dénommé “enregistrement”, qui constitue un régime int...
-
Loi Hadopi: Publication de la partie non censurée
Publié le : 16/06/2009 16 juin juin 06 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui estime que ce n’est pas à l’autorité administrative d’ordonner la résiliation...
-
L'abrogation des actes administratifs créateurs de droits
Publié le : 10/06/2009 10 juin juin 06 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans la droite ligne de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat vient de procéder à l'unification des délais de retrait et d'abrogation des déci...