La loi sur les contrats de partenariat publiée
Publié le :
20/08/2008
20
août
août
08
2008
La loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 29 juillet 2008 au journal officiel.
Le recours aux contrats de partenariatRappelons que les contrats de partenariat public-privé sont une forme de contrat permettant aux administrations publiques ainsi qu'aux personnes privées chargées d'un service public, de confier au secteur privé la conception, la gestion, l'exploitation et le financement d'équipements publics.
L'ordonnance du 17 juin 2004 sur les « partenariats public privé » faisait depuis plusieurs mois l'objet d'un travail de fonds s'étant soldé récemment par le vote par le Parlement de la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat.
La réforme de ces instruments de la commande publique a donc abouti après que le Conseil constitutionnel a partiellement validé la loi.
Les ajustements effectués concernent plusieurs points, et notamment parmi ceux afférents aux finances et à la fiscalité.
Cette loi a notamment pour but de redynamiser le recours aux contrats de partenariat en créant une nouvelle voie d'accès, à savoir l'efficience économique, et d'assurer une neutralité fiscale entre les divers outils de la commande publique.
Pour aller plus loin:Voir la précédente actualité de l'Office Notarial de Baillargues sur le projet sur les contrats de partenariat public-privé. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Revalorisation des indemnités kilométriques pour les agents de l'Etat
Publié le : 02/09/2008 02 septembre sept. 09 2008Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'indemnité versée au titre des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat est revalorisée de 10,7% à compter du 1er août 20...
-
La loi sur les contrats de partenariat publiée
Publié le : 20/08/2008 20 août août 08 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 29 juillet 2008 au journal officiel.Le recours aux contrats de partenariatRappelons que les cont...
-
Le droit au logement opposable
Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi dite DALO du 5 mars 2007 (loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) a prévu la créat...
-
L'assouplissement du droit de préemption
Publié le : 31/07/2008 31 juillet juil. 07 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUne Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même s’il n’est pas précis.Les exigences de la motivation des décisions de préemp...
-
La loi sur le service minimum à l'école
Publié le : 18/07/2008 18 juillet juil. 07 2008Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'Assemblée nationale a adopté le projet de loi imposant, en cas de grève ou de non remplacement d'un professeur, l'accueil à l'école des enfants de primaire...
-
Référé liberté pour s'opposer à un arrêté interruptif de travaux
Publié le : 17/07/2008 17 juillet juil. 07 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUne personne physique, bénéficiaire d'un permis de construire, a été destinataire d'un arrêté le mettant en demeure de cesser les travaux entrepris.Les condi...
-
Le Conseil d'Etat annule la redevance pour copie privée
Publié le : 16/07/2008 16 juillet juil. 07 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d'État vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée aux CD, DVD, baladeurs et disques durs intégrés aux appareils de salon.La taxe cop...