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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Environnement et renaturalisation des sols On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'objectif a été énoncé d'une absence d'artificialisation nette des sols à 2031 et totalement proscrite en 2050. Cet ense...

Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'ac...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Exercice du droit de préemption puis renonciation : nouveau cas de responsabilité sans faute de la commune ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Droit de préemption et responsabilité de la commune Par sa décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient, pour la première fois, la responsabilité sans faute d’une commune ayant renoncé à son droit de préemption postérieurement au ju...
Marchés publics

La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020

Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été relevé à 40 000 € hors-taxes.
C'est une excellente nouvelle pour les acheteurs publics et, plus généralement, les collectivités territoriales car enfin la souplesse et le pragmatisme ont triomphé.

L'excès de procédure tue la performance de la commande publique.

Il y a évidemment une nécessité absolue de respecter l'égalité des candidats et la transparence des candidatures, mais il était en effet qu'intervienne un décret apportant de la souplesse à l'achat public.

C'est une mesure excellente pour les petites collectivités et les petites entreprises qui ne sont pas équipées d'un service juridique permettant la mise en place de procédures très formelles.

Ce n'est d'ailleurs pas tant du droit que de la procédure lourde et à bien des égards inutile.

Cette bonne nouvelle aligne la France sur le droit européen et le mode de fonctionnement européen des marchés publics.

Il s'agit ainsi d'achever la transposition des règles européennes en matière de commande publique, qui préservent de manière extrêmement forte l'égalité des candidats et la transparence des candidatures, en faisant montre d'un pragmatisme bienvenu.

Le contrat dans toute sa splendeur fait son apparition dans le marché public. L'on peut pratiquer le droit public des affaires en étant particulièrement attaché aux règles fondamentales de la commande publique, tout en assurant une performance accrue de l'achat public au mieux des intérêts des collectivités et de leurs partenaires privés.

La dichotomie public-privé me semble ainsi gommée au profit d'une logique de territoire.

Pour les habitants des territoires comme pour les entreprises et les collectivités qui les animent, la performance de l'achat public est le gage d'un développement harmonieux.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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