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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Seuil marchés publics Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporairement la conclusion des marchés publics de travaux...

Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Occupation du domaine public et redevance La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et...

Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Antenne relais de téléphonie L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, relatif à l’urbanisation...

Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Accident de trajet fonctionnaire Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / International / Droit international public
Interdiction de la publicité pour les chirurgiens dentistes L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce....

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce même acte ? Non, sel...
Maire

Agression des élus, la circulaire vient de paraître !

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020

Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les procureurs à rencontrer tous les maires nouvellement élus pour les informer de leurs prérogatives, une circulaire très attendue de l'association des maires et de l'ensemble des élus vient de paraître.

Diffusée le 7 septembre, elle a été prise dans le prolongement de la réunion interministérielle du 2 septembre dernier et est relative au "traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant."

C'est peu de dire que les élus sont très désemparés face aux agressions dont ils sont victimes et au sentiment d'impunité qui les envahit lorsqu'ils constatent combien sont longues les instructions des affaires les concernant et peu sévèrement punis les auteurs de faits d'agressions verbales ou physiques à leur encontre.

C'est pour réagir à cette inertie que la circulaire a été prise et l'on ne peut que s'en réjouir.

Car en effet, la situation devient grave tant sont nombreuses les agressions des élus au titre de l'exercice de leurs pouvoirs de police.

Les maires sont les premiers à intervenir sur des situations qui appellent l'exercice de leurs pouvoirs de police.

On rappellera que les articles L 2212 – 1 et suivants du code général des collectivités territoriales les investissent d'un pouvoir de police générale très vaste.

Dans les petites communes, il n'est pas rare que les maires soient appelés en personne pour des animaux errants ou des difficultés de voisinage.

Les communes plus importantes n'échappent pas plus que les petites à ce qui est devenu maintenant une pratique odieuse d'agression des élus.

L'accompagnement de ces élus victimes par les services du parquet est préconisée dans cette circulaire.

Fort heureusement, les élus via les associations de maires et les avocats spécialisés en droit public ne sont pas démunis de conseil.

Mais l'assistance et l'accompagnement des services du parquet ne sera pas à négliger tant la demande d'information des élus sur les affaires les concernant ou concernant leur commune est forte.

Gageons que la parution de cette circulaire découragera les velléités violentes d'un certain nombre d'administrées à l'encontre des élus qui ne ménagent pas leur peine ni leur dévouement.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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