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Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

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Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

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Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant

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Calcul redevance occupation domaine public L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute n...

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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

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Maire

Agression des élus, la circulaire vient de paraître !

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020

Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les procureurs à rencontrer tous les maires nouvellement élus pour les informer de leurs prérogatives, une circulaire très attendue de l'association des maires et de l'ensemble des élus vient de paraître.

Diffusée le 7 septembre, elle a été prise dans le prolongement de la réunion interministérielle du 2 septembre dernier et est relative au "traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant."

C'est peu de dire que les élus sont très désemparés face aux agressions dont ils sont victimes et au sentiment d'impunité qui les envahit lorsqu'ils constatent combien sont longues les instructions des affaires les concernant et peu sévèrement punis les auteurs de faits d'agressions verbales ou physiques à leur encontre.

C'est pour réagir à cette inertie que la circulaire a été prise et l'on ne peut que s'en réjouir.

Car en effet, la situation devient grave tant sont nombreuses les agressions des élus au titre de l'exercice de leurs pouvoirs de police.

Les maires sont les premiers à intervenir sur des situations qui appellent l'exercice de leurs pouvoirs de police.

On rappellera que les articles L 2212 – 1 et suivants du code général des collectivités territoriales les investissent d'un pouvoir de police générale très vaste.

Dans les petites communes, il n'est pas rare que les maires soient appelés en personne pour des animaux errants ou des difficultés de voisinage.

Les communes plus importantes n'échappent pas plus que les petites à ce qui est devenu maintenant une pratique odieuse d'agression des élus.

L'accompagnement de ces élus victimes par les services du parquet est préconisée dans cette circulaire.

Fort heureusement, les élus via les associations de maires et les avocats spécialisés en droit public ne sont pas démunis de conseil.

Mais l'assistance et l'accompagnement des services du parquet ne sera pas à négliger tant la demande d'information des élus sur les affaires les concernant ou concernant leur commune est forte.

Gageons que la parution de cette circulaire découragera les velléités violentes d'un certain nombre d'administrées à l'encontre des élus qui ne ménagent pas leur peine ni leur dévouement.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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